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11/00012 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings

Numéro de cause 11/00012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower labor court judgment against a former employee, but subsequently informed the appellate court of its withdrawal of both the appeal and the underlying proceedings. Given that the appellee raised no objections, the Court of Appeal, applying the relevant procedural code provision concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, formally acknowledged the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings: Given that the appellee raised no objections, the Court of Appeal, applying the relevant procedural code provision concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, formally acknowledged the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure déclinatoire de compétence griefs de procédure dérogation au droit cessation de l'activité lucrative droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the fact that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedures for making the ruling public.
Généré par l'IA
15/01029
Withdrawal of Appeal in Employment Dismissal Case
09/02552
Withdrawal of Labor Appeal Following Settlement
14/00959
Withdrawal of Appeal Recognized, Proceedings Terminated
13/03198
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Court Judgment
15/00337
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the fact that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedures for making the ruling public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 NOVEMBRE 2011

R. G. No 11/ 00012

AFFAIRE :

SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES)

C/

Mathieu X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE

Section : Activités diverses

No RG : 09/ 00148

Copies exécutoires délivrées à :

Me Patrice LE HEUZEY

Copies certifiées conformes délivrées à :

SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES)

Mathieu X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES)

1 Route du Bassin no 5

92230 GENNEVILLIERS

représentée par Me Patrice LE HEUZEY, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : D1390)

APPELANTE

*

Monsieur Mathieu X...

...

95130 FRANCONVILLE

représenté par M. Philippe Y... (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Mathieu X....

Considérant que l'appelanet informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,