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10/04936 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 10/04936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company appealed a judgment from the labor court of Versailles against an individual, but subsequently informed the appellate court via letters dated December 20, 2011, that the parties had reached a settlement agreement. Applying the relevant procedural code which dictates that an appeal withdrawal terminates the proceedings, the Court of Appeal accepted the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the case and declaring itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings: Applying the relevant procedural code which dictates that an appeal withdrawal terminates the proceedings, the Court of Appeal accepted the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the case and declaring itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure retrait des conclusions civiles accord d'entreprise qualité pour recourir retrait de la décision administrative procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for making the decision public.
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12/00470
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/04982
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings
10/04891
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings
09/02537
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/037968
Trade Union and Individual v. Company: Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguished

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for making the decision public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No804/11

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2011

R.G. No 10/04936

AFFAIRE :

S.A.R.L. C2L

C/

Thomas X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

Section : Activités diverses

No RG : 09/00572

Copies exécutoires délivrées à :

Me Benoit GRUAU

Me Candy MONICO-SROUR

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.R.L. C2L

Thomas X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. C2L

7 rue Rameau

78000 VERSAILLES

représentée par Me Benoit GRUAU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

*

Monsieur Thomas X...

...

78390 BOIS D'ARCY

représenté par Me Candy MONICO-SROUR, avocat au barreau de PARIS

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La S.A.R.L. C2L a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Thomas X....

Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. C2L et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la S.A.R.L. C2L de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre ellees

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,