Labor Tribunal Dismissal Due to Lack of Diligence and Inactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal stemming from a labor tribunal judgment where both the appellant and the appellee failed to appear or present arguments at the scheduled hearing, despite having been duly informed, and had previously requested a postponement to exchange documents and arguments. The court reasoned that due to this lack of diligence and the case not being ready for judgment, maintaining the matter on the active docket was unnecessary, leading to the dismissal of the case from the court's rolls, with readmission conditional upon the parties fulfilling specific requirements, including filing supporting demands and notifying the opposing party, while noting that the two-year statutory time limit for instance expiration, which would render the original judgment final, began running from January 1, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 386 du nouveau code de procédure civile, Article 390 du nouveau code de procédure civile; Labor Tribunal Dismissal Due to Lack of Diligence and Inactivity: The court reasoned that due to this lack of diligence and the case not being ready for judgment, maintaining the matter on the active docket was unnecessary, leading to the dismissal of the case from the court's rolls, with readmission conditional upon the parties fulfilling specific requirements, including filing supporting demands and notifying the opposing party, while noting that the two-year statutory time limit for instance expiration, which would render the original judgment final, began running from January 1, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the two-year time limit for instance lapse (péremption) if diligence is not shown after the radiation.
Cited to specify that the lapse of the instance grants the judgment the authority of *res judicata*.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 16 Novembre 2011
R. G. : 10/ 03422
Philippe X...
C/
S. A. S. PRECILEC
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY rendu (e) le 29 Juin 2010
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00319
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du quatorze Novembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Philippe X...
...
78510 TRIEL SUR SEINE
Représenté par : Me Elvis LEFEVRE (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76)
APPELANT
à :
S. A. S. PRECILEC
...
Bp 239
89002 AUXERRE CEDEX
Représentée par : Me Catherine BROUSSOT-MORIN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K30)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. Philippe X... du jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la S. A. S. PRECILEC.
Considérant que les parties ne comparaissent pas qu'elles sollicitent le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure pour permettre un échange contradictoire de pièces et conclusions,
Considérant qu'à l'audience du 14 Novembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis récent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er janvier 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE