Husband's Death Dissolves Marriage and Extinguishes Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of an appeal filed by a husband challenging a family court's order regarding his divorce proceedings initiated by his wife. The Court noted that the appellant husband had died on September 4, 2011, which was confirmed by his representative's notification and the death certificate. Applying provisions of the Code of Civil Procedure and the Civil Code, the court reasoned that the death of a party in a non-transmissible action leads to the extinction of the instance, and moreover, the death of a spouse dissolves the marriage. Therefore, the court declared that the marriage was dissolved and the appellate proceedings were extinguished due to the husband's death, leading to the court's relinquishment of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, article 227 du code civil, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Husband's Death Dissolves Marriage and Extinguishes Divorce Appeal: The Court noted that the appellant husband had died on September 4, 2011, which was confirmed by his representative's notification and the death certificate. Applying provisions of the Code of Civil Procedure and the Civil Code, the court reasoned that the death of a party in a non-transmissible action leads to the extinction of the instance, and moreover, the death of a spouse dissolves the marriage. Therefore, the court declared that the marriage was dissolved and the appellate proceedings were extinguished due to the husband's death, leading to the court's relinquishment of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the extinction of the instance due to the death of a party.
Used to establish the dissolution of the marriage due to the death of one spouse.
Cited regarding the conditions for rendering the decision publicly available.
Texte complet
R. G : 10/ 08084
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 12 Décembre 2011
décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 14 septembre 2010
RG : 10. 1724
ch no
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Adriano X...
né le 15 Novembre 1962 à PAREDES (PORTUGAL)
Chez Mme Aducinda A...
...
74380 BONNE SUR MENOGE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me COTTET-BRETONNIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Senhorinha Y... épouse X...
née le 15 Janvier 1961 à PAREDES (PORTUGAL)
...
01000 BOURG-EN-BRESSE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 31842 du 06/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 07 Octobre 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 27 Octobre 2011
Date de mise à disposition : 12 Décembre 2011
Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur Adriano X... et madame Senhorinha Y... se sont mariés le 11 décembre 1982 devant l'officier d'état civil de Bourg en Bresse (01) sans contrat préalable relatif aux biens.
De cette union sont issus deux enfants : Virginie née le 05 mars 1984 et Noémie née le 20 décembre 1991.
Madame Senhorinha Y... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse.
L'ordonnance sur tentative de conciliation a été rendue le 14 septembre 2010.
Le 10 novembre 2010 monsieur Adriano X... a interjeté appel de cette décision.
La procédure a été clôturée le 12 septembre 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.
Par courrier reçu au greffe le 16 septembre 2011, la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoué constitué pour monsieur Adriano X..., a informé la cour d'appel du décès de monsieur Adriano X..., survenu le 04 septembre 2011.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Par ailleurs, en application de l'article 227 du code civil, le mariage se dissout :
1o par la mort de l'un des époux ;
2 o par le divorce légalement prononcé.
En l'espèce, il ressort de la copie intégrale de l'acte de décès dressé le 05 septembre 2011 par l'officier d'état civil de la commune de Metz-Tessy (74) que monsieur Adriano X... est décédé le 04 septembre 2011.
Aussi convient-il de constater la dissolution du mariage et l'extinction de l'instance par l'effet du décès du mari.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
- CONSTATE le décès de Adriano X... survenu le 04 septembre 2011 à Metz-Tessy (74) ;
- CONSTATE en conséquence la dissolution du mariage contracté le 11 décembre 1982 devant l'officier d'état civil de Bourg en Bresse (01) entre :
- Monsieur Adriano X..., né le 15 novembre 1962 à PAREDES (PORTUGAL)
- et madame Senhorinha Y..., née le 15 janvier 1961 à PAREDES (PORTUGAL) ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action ;
- DÉCLARE la juridiction dessaisie.
- LAISSE les dépens à la charge de madame Y....
Le GreffierLe Président