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11/06194 Généré par l'IA

Joinder of Interconnected Civil Procedures

Numéro de cause 11/06194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal matter concerning two separate registration numbers, the Magistrate in charge of the preparatory stage noted that both procedures stemmed from the same initial decision and were therefore interconnected, leading to the decision to join the current case (11/06194) with the already pending procedure (11/6183) based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the connection of cases.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Interconnected Civil Procedures: Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06194 avec celle inscrite sous le numéro 11/6183 que l'on conservera.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédure d'enregistrement jonction de causes magistrat registre de l'état civil harmonisation des législations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile
Cited as a legal basis for the decision to join the proceedings.
article 910 du code de procédure civile
Cited as a legal basis for the decision to join the proceedings.
Généré par l'IA
11/00234
Joinder of Consolidated Appeals (11/234 and 11/302)
18/170211
Consolidation of Related Civil Proceedings
19/036001
Order Consolidating Related Civil Proceedings
18/131441
Consolidation of Related Civil Proceedings
JURITEXT000006950950
Joinder of Linked Appeals and Determination of Filing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the decision to join the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the decision to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/06194 joint au dossier 11/6183

Monsieur Ludovic, Teddy X...

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

APPELANT

Madame Vanessa Y...

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDIN, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06194 et 11/6183 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/6183 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06194 avec celle inscrite sous le numéro 11/6183 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués

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