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11/05368 Généré par l'IA

Joinder of Related Appeal Procedures

Numéro de cause 11/05368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding involving two separate dockets concerning the same initial judgment, the magistrate handling the case management reviewed the instances pending before the Court. Citing articles from the Code of Civil Procedure, the Court found that the two procedures were related due to connexity, as they concerned the identical decision, and therefore ordered the administrative joining of the procedure with the higher docket number (11/05368) to the already established procedure (11/5353) under the latter's designation.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Related Appeal Procedures: Citing articles from the Code of Civil Procedure, the Court found that the two procedures were related due to connexity, as they concerned the identical decision, and therefore ordered the administrative joining of the procedure with the higher docket number (11/05368) to the already established procedure (11/5353) under the latter's designation.

Mots-clés

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code de procédure civile procédures de recours jonction de causes magistrat qualité pour recourir exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to join the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Septembre 2011

Jugement (No 10/07185)

rendu le 27 Juin 2011

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

RG N : 11/05368 joint au dossier 11/5353

APPELANT

Monsieur Jean-Daniel X...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIMEE

Madame Stéphanie Y...

défaillante

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Chantal GAUDINO

Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5353 et 11/05368

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5353;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/05368 et 11/5353 sous le numéro 11/5353

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Chantal GAUDINO

Copie

à la SCP DELEFORGE FRANCHI

et la SCP CARLIER REGNIER constituée

dans le RG 11/5353

le 2011

Le Greffier