Joinder of Connected Appeal Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding stemming from a May 5, 2011 judgment by the Family Affairs Judge of Cambrai, the magistrate in charge of the preparatory stage of the appeal ordered the joinder of two appeal proceedings, specifically file numbers 11/04949 and 11/3698, under the latter file number. The court reasoned that both appeal cases concerned the same initial decision, thereby establishing a connection (connexité) justifying the consolidation of the procedures pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Appeal Proceedings: The court reasoned that both appeal cases concerned the same initial decision, thereby establishing a connection (connexité) justifying the consolidation of the procedures pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the decision regarding the joining of procedures (jonction).
Cited as a legal basis for the decision regarding the joining of procedures (jonction).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Octobre 2011
Jugement (No 11/192)
rendu le 05 Mai 2011
par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI
RG N : 11/04949 joint au dossier 11/3698
APPELANTE
Madame Georgette X...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER
INTIME
Monsieur Bruno Y...
représenté par Me Philippe Georges QUIGNON
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/3698 et 11/04949 Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3698;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04949 et 11/3698 sous le numéro 11/3698 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le Octobre 2011