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11/04949 Généré par l'IA

Joinder of Connected Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/04949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding stemming from a May 5, 2011 judgment by the Family Affairs Judge of Cambrai, the magistrate in charge of the preparatory stage of the appeal ordered the joinder of two appeal proceedings, specifically file numbers 11/04949 and 11/3698, under the latter file number. The court reasoned that both appeal cases concerned the same initial decision, thereby establishing a connection (connexité) justifying the consolidation of the procedures pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Appeal Proceedings: The court reasoned that both appeal cases concerned the same initial decision, thereby establishing a connection (connexité) justifying the consolidation of the procedures pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile magistrat procédure préjudicielle harmonisation des législations qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 766 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the decision regarding the joining of procedures (jonction).

Article 910 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the decision regarding the joining of procedures (jonction).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 Octobre 2011

Jugement (No 11/192)

rendu le 05 Mai 2011

par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI

RG N : 11/04949 joint au dossier 11/3698

APPELANTE

Madame Georgette X...

représentée par la SCP CARLIER REGNIER

INTIME

Monsieur Bruno Y...

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/3698 et 11/04949 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3698;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/04949 et 11/3698 sous le numéro 11/3698 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le Octobre 2011