Withdrawal of Appeal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in a case originating from the Family Matters Judge of Lille, appealing a March 10, 2011 decision, formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental requests were filed by the appellee. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs, pursuant to articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 et suivants, article 769; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs, pursuant to articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the appellant's withdrawal of the appeal, which is governed by these articles.
This procedural article likely governs the formal act of recording the withdrawal before the court.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Septembre 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 03105
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 10 Mars 2011, enregistrée sous le no 08/ 1300
APPELANT
Madame Véronique X...
...
59250 HALLUIN
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Gaëlle THUAL (avocat au barreau de LILLE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 005862 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Monsieur Antonio Z...
...
59250 HALLUIN
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 22 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 04 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 04068
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,