Legislator Jurisprudence & Législation
11/03105 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11/03105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant in a case originating from the Family Matters Judge of Lille, appealing a March 10, 2011 decision, formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental requests were filed by the appellee. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs, pursuant to articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants, article 769; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs, pursuant to articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile commandement de payer procédure incidente retrait de la requête honoraires d'avocat réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400 et suivants
The court noted the appellant's withdrawal of the appeal, which is governed by these articles.
article 769
This procedural article likely governs the formal act of recording the withdrawal before the court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400 et suivants

The court noted the appellant's withdrawal of the appeal, which is governed by these articles.

article 769

This procedural article likely governs the formal act of recording the withdrawal before the court.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 22 Septembre 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 03105

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 10 Mars 2011, enregistrée sous le no 08/ 1300

APPELANT

Madame Véronique X...

...

59250 HALLUIN

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Gaëlle THUAL (avocat au barreau de LILLE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 005862 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Antonio Z...

...

59250 HALLUIN

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 22 Septembre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 04 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 04068

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Maryline MERLIN Chantal GAUDINO

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,