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11/03005 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Untimely Conclusion Filing

Numéro de cause 11/03005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed a notice of appeal against a family court judgment dated April 8, 2011, but failed to file their formal conclusions within the three-month deadline following the filing of the appeal declaration on May 3, 2011. The court, relying on the provisions of the Code of Civil Procedure, deemed the declaration of appeal to be automatically void (caduc) as of August 3, 2011, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Article 911-1 du Code de procédure civile, Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile; Appeal Declared Void for Untimely Conclusion Filing: The court, relying on the provisions of the Code of Civil Procedure, deemed the declaration of appeal to be automatically void (caduc) as of August 3, 2011, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC commandement de payer observation du délai ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du CPC

The order explicitly invokes this article (cited in the title and preamble) to pronounce the lapse (caducité) of the appeal declaration, as the appellant failed to file conclusions within the required time frame.

Article 911-1 du Code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision, though the specific order is based on the consequence of non-compliance with Article 908.

Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile

Cited in the preamble concerning the procedure.

Article 911 du Code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision, though the specific order is based on the consequence of non-compliance with Article 908.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 29 Septembre 2011 RG N : 11/ 03005

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 05, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 05525

Monsieur Messaoud X... ... 59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) APPELANT

Madame Hakima Y...épouse X... ... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mai 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 Août 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoué le : Le greffier,