Husband's Obligation to Contribute to Marital Expenses Affirmed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a ruling establishing a husband's monthly contribution to marital expenses following a marriage without a prenuptial agreement, the appellant sought to overturn an order compelling him to pay €500 monthly to his wife, considering that both spouses had comparable incomes of around €1,400, the husband lived with a third party and their child, and the couple was jointly responsible for significant loan repayments, including one related to property inherited by the wife. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the trial judge's assessment was correct because the husband was undeniably co-liable for the mortgage taken out by both spouses, thus affirming the €500 contribution to marital charges, while denying the wife's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Code de Procédure Civile, dépens; Husband's Obligation to Contribute to Marital Expenses Affirmed on Appeal: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the trial judge's assessment was correct because the husband was undeniably co-liable for the mortgage taken out by both spouses, thus affirming the €500 contribution to marital charges, while denying the wife's request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the application of this article in the operative part, stating there was no need to apply it.
The court decided to leave the costs (dépens) to each party to bear in the operative part.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
6ème Chambre A
ARRÊT No 1323
R. G : 10/ 05496
M. Sylvain X...
C/
Mme Béatrice X...- Y...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 25 Octobre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Sylvain X...
né le 14 Mars 1973 à NEVERS
...
44350 GUERANDE
représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assisté de Me Julia GARCIA-DUBRAY, avocat
INTIMÉE :
Madame Béatrice X...- Y...
née le 04 Avril 1969 à ST NAZAIRE
...
44550 SAINT MALO DE GUERSAC
représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués
assistée de Me Fabienne MILLON, avocat
Monsieur Sylvain X... et Madame Béatrice Y... se sont mariés le 12 août 2005 sans contrat préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Sur assignation en référé délivrée par Madame X... et par jugement du 15 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a condamné Monsieur X... à verser à son épouse une somme mensuelle de 500 au titre de sa contribution aux charges du mariage.
Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement le 20 juillet 2010 et au terme de ses écritures déposées pour les dernières le 7 septembre 201, il en sollicite l'infirmation.
Madame X...- Y... conclut à la confirmation du jugement et demande la condamnation de son conjoint à lui verser 1. 500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour fixer à 500 la contribution du mari aux charges du mariage, le premier juge relevait que l'épouse disposait d'un salaire de 1. 420 par mois et que lui-même bénéficiait d'un revenu de 1. 410 par mois, qu'il partageait sa vie avec une tierce personne laquelle était en recherche d'emploi et avait un enfant à charge, que leur loyer était de 635 par mois
Le couple X... était tenu au remboursement de deux emprunts : l'un de 800 pour régler un emprunt souscrit auprès du CETELEM, (paiement de la soulte due par l'épouse à ses frères et soeurs après attribution à son profit de l'immeuble dépendant de la succession de ses parents), l'autre de 400 (crédit automobile).
Dans le cadre de l'instance en divorce engagée par Madame X..., le juge conciliateur, par ordonnance du 9 mai 2011 a fixé à 200 la pension alimentaire à laquelle elle pouvait prétendre au titre du devoir de secours.
Ceci étant pension alimentaire et contribution aux charges du mariage ne répondent pas aux mêmes objectifs.
En chiffrant à 500 par mois la contribution aux charges du mariage dont était redevable Monsieur X..., le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause, puisqu'il est indéniable que l'emprunt immobilier avait été souscrit par les deux époux et qu'il en était donc débiteur au même titre que Madame X....
DECISION :
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 15 juin 2010,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,