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11/01083 Généré par l'IA

Manager's Appeal of Commercial Court Incompetence Ruling in Liquidation Sale Dispute

Numéro de cause 11/01083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, the manager of a company subject to judicial liquidation, appealed a judgment from the Commercial Court which, following an objection by the manager regarding the sale of movable assets authorized by the supervisory judge, declared itself materially incompetent and referred the case to the Court of Appeal. The liquidator subsequently requested that the appellate court overturn the judgment of incompetence, deem the objection inadmissible, and confirm the supervisory judge's order. However, the Councillor for the preparation of the case ruled that they lack the jurisdiction to reform a judgment or confirm an order from the supervisory judge, thus rejecting the liquidator's demands made in the incidental proceeding before them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 97 du code de procédure civile; Manager's Appeal of Commercial Court Incompetence Ruling in Liquidation Sale Dispute: The liquidator subsequently requested that the appellate court overturn the judgment of incompetence, deem the objection inadmissible, and confirm the supervisory judge's order. However, the Councillor for the preparation of the case ruled that they lack the jurisdiction to reform a judgment or confirm an order from the supervisory judge, thus rejecting the liquidator's demands made in the incidental proceeding before them.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire incompétence ratione materiae différend commercial vente commerciale compétence de surveillance liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 97 du code de procédure civile
This article was cited as the procedural basis under which the Commercial Court transferred the case to the Court of Appeal, although the final order did not directly rule upon it.
Généré par l'IA
99-12715
Manager's Appeal Against Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Proper Representation
94-20968
Manager Liability in Judicial Liquidation Appeal
06-13568
Manager's Immediate Judicial Liquidation Overturned for Failure to Prove Impossibility of Restructuring
07/01160
Liquidator Authority and Rejection of Judicial Reorganization Following Asset Sale
87-42462
Appellant v. Liquidated Company (Appealability of Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 97 du code de procédure civile

This article was cited as the procedural basis under which the Commercial Court transferred the case to the Court of Appeal, although the final order did not directly rule upon it.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 11/ 01083

Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID

C/

Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL LE NID

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

Mise en Etat

Ordonnance du

21 Décembre 2011

ENTRE

Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID, demeurant ...-24210 THENON

non comparant, ni représenté

APPELANT d'un jugement rendu le 20 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Limoges

ET

Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL LE NID, demeurant ...-87000 LIMOGES

représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Frédérique KESPI, Greffier,

Après avoir entendu Maître COUDAMY en la cause à notre audience du 7 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

* *

*

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 20 juillet 2011,

Vu les conclusions d'incident déposées le 8 novembre 2011 par Me Y..., ès qualités,

Vu l'assignation délivrée à M. X... le 28 novembre 2011,

Etant précisé qu'à l'audience nous avons fait état qu'il apparaissait une difficulté quant à la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes,

Sur Ce,

La SARL Le Nid dont le gérant est M. X... fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a autorisé la vente d'éléments d'actifs mobiliers selon ordonnance du 7 décembre 2010.

M. X... a fait opposition le 4 juillet 2010 auprès du Tribunal de Commerce.

Celui-ci, suivant l'exception soulevée par le mandataire liquidateur, s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Cour d'Appel de Limoges par jugement du 20 juillet 2011 en transmettant le dossier à celle-ci en application de l'article 97 du code de procédure civile.

Me Y... demande de réformer le jugement du 20 juillet 2011, de dire qu'il n'y avait pas lieu à se déclarer incompétent mais à dire l'opposition irrecevable et de confirmer l'ordonnance du juge commissaire.

Mais, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour réformer un jugement et confirmer une ordonnance du juge commissaire.

Si le Tribunal, au lieu de statuer sur la recevabilité de l'opposition, a analysé la situation sous l'angle de la compétence d'attribution, le conseiller de la mise en état ne peut substituer son appréciation à celle de la juridiction de première instance qui a statué à ce sujet par le jugement précité et il n'entre pas dans ses attributions de le modifier, l'infirmer, le réformer ou le confirmer d'ailleurs.

En conséquence, il ne peut être fait droit aux demandes.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Rejette les demandes de Me Y..., mandataire liquidateur de la SARL Le Nid, en ce qu'elles sont présentées devant le conseiller de la mise en état,

Dit que les dépens du présent incident seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Frédérique KESPIDidier BALUZE