Mandatory Replacement or Dissolution of Company Due to Director's Criminal Management Ban Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a commercial court order that mandated the company he managed either replace him or dissolve within fifteen days, due to a definitive eight-year prohibition on directing or managing any commercial enterprise resulting from a prior conviction noted in his criminal record. The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that the prohibition on managing the enterprise was undisputed and final as it was recorded in the criminal file, and the appellant's arguments regarding lack of notice and insufficient time to find a replacement were rejected, especially since the appellant, though duly summoned, did not appear at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 786 du Code de Procédure Civile, Article 905 du Code de Procédure Civile, Article 669 du Code de Procédure Civile; Mandatory Replacement or Dissolution of Company Due to Director's Criminal Management Ban Affirmed: The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that the prohibition on managing the enterprise was undisputed and final as it was recorded in the criminal file, and the appellant's arguments regarding lack of notice and insufficient time to find a replacement were rejected, especially since the appellant, though duly summoned, did not appear at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the hearing procedure, which relates to the judgment being rendered without the appellant's presence.
Cited in connection with the hearing procedure, which relates to the judgment being rendered without the appellant's presence.
Although not explicitly cited in the dispositive, the context implies application of rules regarding costs (condamne aux dépens) which are often governed by procedural articles, however, since the dispositive only explicitly states 'CONDAMNE M. Ismail X... aux dépens', and no specific procedural article for costs is cited in the final orders, only the procedural articles related to the hearing itself (786 and 905) are retained as they frame the ruling process.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 11/ 00834
AFFAIRE :
Ismail X...
C/
MINISTERE PUBLIC
GS/ MCM
Demande relative à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2011
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Le vingt sept Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Ismail X...
demeurant ...-87000 LIMOGES
NON COMPARANT bien que régulièrement avisé de la date d'audience ;
APPELANT d'une ordonannce rendue le 17 JUIN 2011 par le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
EN PRESENCE DE :
MINISTERE PUBLIC,
représenté par Madame Odile VALETTE, Avocat Général ;
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L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Septembre 2011 par Monsieur le Premier Président ;
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en Chambre du Conseil, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral et le Ministère Public en ses réquisitions ;
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Le 23 mars 2009, le greffe du tribunal de commerce de Limoges a procédé à l'immatriculation de la société GUNEDOGDU ayant son siège social 84, rue Théodore Bac à Limoges (87), dirigée par M. Ismail X..., gérant.
Par ordonnance du 17 juin 2011, le président du tribunal de commerce de Limoges, après avoir constaté que le casier judiciaire de M. X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à cette société de procéder, dans le délai de quinze jours, soit au remplacement de M. X... soit à sa dissolution.
M. X... ayant relevé appel de cette ordonnance, le président du tribunal de commerce a confirmé sa décision par ordonnance du 13 juillet 2011.
Au soutien de son appel, M. X... expose qu'il n'a pas eu connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre par suite de son changement d'adresse ; que le délai de quinze jours est trop court pour lui permettre de trouver un remplaçant dans ses fonctions de gérant ; qu'il souhaite porter cette affaire devant la juridiction administrative.
Le ministère public conclut au rejet du recours de M. X...
MOTIFS
Attendu que M. X..., qui a été régulièrement convoqué à l'audience puisqu'il a signé sa convocation remise contre récépissé le 7 septembre 2011, ne comparaît pas.
Attendu que l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. X... est définitive puisqu'elle figure sur son casier judiciaire ; que M. X... ne conteste pas cette mesure puisqu'il admet, dans son courrier du 22 juin 2011, la nécessité pour lui de se trouver un remplaçant dans ses fonctions de dirigeant social ; que l'ordonnance du 17 juin 2011 sera donc confirmée.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue par le 17 juin 2011 par le président du tribunal de commerce de Limoges ;
CONDAMNE M. Ismail X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.