Child Support Obligation Reversed Due to Recipient's Social Assistance Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court order obligating him to pay a monthly child support contribution of €300 for his three minor children, arguing his inability to pay due to receiving social assistance (RSA) and a recognized incapacity following the cessation of his market vending business. The appellate court reasoned that the evidence demonstrated the appellant had ceased his registered commercial activity and was receiving social benefits, thus finding no proof of remunerated activity; consequently, the court reversed the initial order, granting the appellant dispensation from paying child support until his financial situation improved, requiring him to provide quarterly proof of his professional status, and ordered the parties to share the legal costs equally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de procédure civile, les parties supporteront par moitié les dépens, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle; Child Support Obligation Reversed Due to Recipient's Social Assistance Status: The appellate court reasoned that the evidence demonstrated the appellant had ceased his registered commercial activity and was receiving social benefits, thus finding no proof of remunerated activity; consequently, the court reversed the initial order, granting the appellant dispensation from paying child support until his financial situation improved, requiring him to provide quarterly proof of his professional status, and ordered the parties to share the legal costs equally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order modifying the previous obligation to pay child support based on the father's change in financial circumstances.
This provision dictates how the court costs (dépens) are divided between the parties.
This procedural instruction governs how the recovery of costs will be managed, relating to the legal aid previously granted to both parties.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 11/ 00502
AFFAIRE :
M. Abelkhalek X...
C/
Mme Linda Y... épouse X...
JPC-iB
modification du droit de visite
grosse délivrée à la SCP Coudamy, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 23 JANVIER 2012
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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Abelkhalek X...
de nationalité Marocaine
né le 21 Février 1961 à BERKANE (MAROC)
Profession : Sans profession, demeurant ...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE
représenté par la SCP COUDAMY, avoué
assisté de Me Sylvie RANGER-PEYROT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 2792 du 07/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 08 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Madame Linda Y... épouse X...
de nationalité Marocaine
née le 27 Décembre 1980 à DOUAR ZDADGHA (MAROC)
Profession : Sans profession, demeurant ...-87000 LIMOGES
représentée par la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué
assistée de Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 3439 du 25/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Communication a été faite au ministère public le 24 octobre 2011 et visa de celui-ci a été donné le 9 novembre 2011.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Décembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 9 Janvier 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2011.
A l'audience de plaidoirie du 05 Décembre 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO,, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres PEYROT et DUPUY, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur Abelkhalek X... a épousé Madame Linda Y... le 15 novembre 2002 au Maroc.
De cette union, sont issus trois enfants :
- Yasmine X..., née le 20 octobre 2004 à Limoges,
- Meriem X..., née le 17 août 2006 à Limoges,
- Mohamed X..., né le 03 octobre 2007 à Limoges.
Les époux s'étant séparés après que monsieur ait quitté le domicile conjugal, madame a déposé, le 9 septembre 2009, une requête en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du Code civil.
Une ordonnance de non conciliation en date du 08 décembre 2009 a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et a précisé que le père pourrait héberger ses enfants selon la volonté commune des parties, à charge pour lui de venir les chercher et de les reconduire au domicile de la mère.
Le père non comparant, ni représenté, a également été condamné à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs d'un montant de 100 par enfant, soit 300 par mois.
Monsieur X... qui a régulièrement interjeté appel de cette décision demande à la cour, par conclusions signifiées le 14 octobre 2011, de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a mis à sa charge une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants et de condamner madame aux entiers dépens.
Il fait valoir que sa situation ne lui permet pas de contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants car il perçoit le RSA et des aides sociales et a dû interrompre son activité de vente sur les marchés en raison d'une incapacité reconnue par la Cotorep.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 11 juillet 2011, Madame Y... demande à la cour de confirmer l'ordonnance du premier juge puis de condamner l'appelant aux entiers dépens et à lui payer une somme de 300 au titre des frais non compris dans les dépens. Elle demande également le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de son avoué.
Elle fait valoir que sa situation est inchangée depuis la décision du premier juge, de même que celle du père qui continue son activité de vente ambulante sur les marchés.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières conclusions.
SUR CE,
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur X... qui exerçait une activité de vente ambulante de vêtements et de produits alimentaires depuis le 13 juin 2007, date de son inscription au RCS a été radié de ce même registre le 14 juin 2011. Par ailleurs, Madame Y... qui soutient que celui-ci poursuit cette activité, ne verse aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations.
Il n'est donc pas établi que Monsieur X... exerce une activité rémunérée et au contraire, les pièces versées par l'intéressé démontrent qu'il perçoit le RSA depuis le mois de janvier 2010. En conséquence, il convient de le dispenser du paiement de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants jusqu'à un retour à meilleure fortune. La décision du premier juge sera donc infirmée sur ce point.
L'appel interjeté par Monsieur X... est la conséquence de sa non comparution en première instance, le premier juge n'ayant pas eu à sa disposition les éléments relatifs à sa situation matérielle. En conséquence, il n'y a pas lieu de condamner Madame Y... aux entiers dépens. Ceux-ci seront donc partagés par moitié.
PAR CES MOTIFS
Le Cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,
Infirme l'ordonnance dont appel en ses dispositions ayant condamné Monsieur X... au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs d'un montant de 100 par enfant, soit 300 par mois ;
Statuant à nouveau,
Dispense Monsieur X... du paiement de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs jusqu'à retour à meilleure fortune ;
Dit qu'il devra justifier auprès de Madame Y... de sa situation professionnelle avant le 10 du premier mois de chacun des quatre trimestres de l'année civile ;
Dit que les parties supporteront par moitié les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.