Appeal Dismissal for Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal filed against a judgment from the initial labor court, where neither the appellant nor the appellees presented any observations, demands, or arguments supporting or contesting the judgment at the scheduled hearing, despite being duly informed. The court reasoned that due to this lack of diligence and the resulting inability to judge the case, it was appropriate to order the matter struck from the active docket, stipulating that readmission requires filing and service of supporting documents for the appeal, while also noting that the instance will lapse after two years if no action is taken, rendering the initial judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal for Lack of Diligence: The court reasoned that due to this lack of diligence and the resulting inability to judge the case, it was appropriate to order the matter struck from the active docket, stipulating that readmission requires filing and service of supporting documents for the appeal, while also noting that the instance will lapse after two years if no action is taken, rendering the initial judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the time frame after which the instance will expire due to lack of diligence.
Cited in the dispositive to confirm that the expiration of the instance in appeal gives the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 25 Janvier 2012
R.G. : 11/01046
Mehmet X...
C/
Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE
...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 26 Octobre 2010
Section : Industrie
No RG : 06/01079
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du dix huit Janvier deux mille douze
dans l'affaire opposant :
M. Mehmet X...
...
93190 LIVRY GARGAN
Représenté par : Me Philippe LEJARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112)
APPELANT
à :
Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE
...
95300 PONTOISE
Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101)
AGS CGEA IDF EST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0474)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Mehmet X... du jugement rendu le 26 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de la SARL MELANCOLIE, AGS CGEA IDF EST.
Les conseils des parties sollicitent l de la cour le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure en raison d'une communication tardive de leurs conclusions
Considérant qu'à l'audience du 18 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er avril 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE