Appellant's Failure to Appear at Appeal Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment from the Council of Prud'hommes of Versailles but failed to appear at the appellate hearing, nor did she provide the court with any grounds for her appeal. The Court of Appeal reasoned that it is only required to rule on the claims and arguments legally submitted by the parties, and in the absence of any specified claims from the appellant, it could only confirm the initial judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, l'article 945-1 du code de procédure civile, l'article 450 du code de procédure civile; Appellant's Failure to Appear at Appeal Hearing: The Court of Appeal reasoned that it is only required to rule on the claims and arguments legally submitted by the parties, and in the absence of any specified claims from the appellant, it could only confirm the initial judgment in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the procedural basis for the hearing where arguments were presented without opposition.
Cited regarding the procedures for making the judgment public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00038
AFFAIRE :
Nadine X... épouse A...
C/
Olivier Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 01319
Copies exécutoires délivrées à :
Me Blandine DE BLIC
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadine X... épouse A...
Olivier Y..., Ariane Z...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadine X... épouse A...
née le 11 Février 1953 à IVRY SUR SEINE (94200)
...
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
représentée par M. Michel B... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
*
Monsieur Olivier Y...
...
78000 VERSAILLES
représenté par Me Blandine DE BLIC, avocat au barreau de VERSAILLES
Mademoiselle Ariane Z...
...
78000 VERSAILLES
représentée par Me Blandine DE BLIC, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Madame Nadine X... épouse A... a interjeté appel le 05 janvier 2011 d'un jugement rendu contradictoirement le 22 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Versailles section activité diverses.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée dont elles ont accusé réception l le 25 mars 2011 pour l'audience du 29 novembre 2011. A cette audience, l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Elle n'a pas non plus fait connaître à la cour les moyens qui fondent son recours,
Les intimés ont sollicité de la cour la confirmation du jugement entrepris en l'absence de l'appelante
Considérant que la Cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens et prétentions des parties dont elle est légalement saisie ; qu'en l'absence de telles demandes, elle ne peut que confirmer le jugement défère ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE madame X... épouse A... aux éventuels dépens
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,