Failure to Prosecute Appeal Resulting in Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court faced an appeal against a lower labor court judgment where the appellant, despite being duly summoned and acknowledging receipt, failed to appear at the hearing or submit any arguments supporting the appeal, and the opposing party also failed to present any contestation or request regarding the judgment under appeal. Consequently, the court ruled that due to the inertia and lack of diligence from both parties, the case was not in a condition to be judged and ordered the case to be struck from the court's active list, stipulating that re-inscription requires filing and service of the grounds for appeal, and noting that the instance would become time-barred (perempted) if no action was taken for two years, which would render the original judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Failure to Prosecute Appeal Resulting in Dismissal: Consequently, the court ruled that due to the inertia and lack of diligence from both parties, the case was not in a condition to be judged and ordered the case to be struck from the court's active list, stipulating that re-inscription requires filing and service of the grounds for appeal, and noting that the instance would become time-barred (perempted) if no action was taken for two years, which would render the original judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive to establish the condition under which the instance will be time-barred (peremption) if no action is taken by the parties for two years.
This article is cited in the dispositive to confirm that the time-barring of the appeal gives the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 14 Septembre 2011
R.G. : 10/02825
Souleymane X...
C/
S.A.R.L. IKOS
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 08 Mars 2010
Section : Encadrement
No RG : 07/2684
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du douze Septembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Souleymane X...
...
94550 CHEVILLY LARUE
non cpùpaant
APPELANT
à :
S.A.R.L. IKOS
...
92593 LEVALLOIS PERRET
Représentée par : Me Saskia HENNINGER (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. Souleymane X... du jugement rendu le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. IKOS.
Considérant que l'appelant qui ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a accusé réception , ne fait pas connaître les moyen sur lesquels il fonde son recours ;
Considérant qu'à l'audience du 12 Septembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er décembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT