Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/12098 Généré par l'IA

Recusal Denial Based on Untimely Filing

Numéro de cause 11/12098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to recuse a judge, alleging that the judge's refusal to postpone two hearings on May 20 and 24, 2011, demonstrated a break in the balance and impartiality of the proceedings. The Court of Appeal declared the recusal request inadmissible because, pursuant to the civil procedure code, a party must file for recusal as soon as they become aware of the grounds for recusal, and since the request, filed on June 5, 2011, was based on actions that occurred prior to the filing and after the close of debates, it was deemed time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, article 342 du code de procédure civile, article 356; Recusal Denial Based on Untimely Filing: The Court of Appeal declared the recusal request inadmissible because, pursuant to the civil procedure code, a party must file for recusal as soon as they become aware of the grounds for recusal, and since the request, filed on June 5, 2011, was based on actions that occurred prior to the filing and after the close of debates, it was deemed time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive moment du dépôt moyens tardifs code de procédure civile relief droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue le 18 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
article 342 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to tardiness, as the grounds for recusation were known prior to filing.
article 356
This article was cited as establishing the referral to Article 342 for requests for referral to another jurisdiction due to legitimate suspicion.
Généré par l'IA
11/11880
Recusal Denial Based on Unrelated Prior Judicial Action
11/14644
Recusal Request Timeliness in Execution Proceedings
11/02083
Recusal Denial and Sanction for Challenge Based on Judicial Disagreement
2510108
Recusal Denial Based on Unsubstantiated Claims of Judicial Animosity
23NC02804
Recusal Moot Due to Judge's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 342 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to tardiness, as the grounds for recusation were known prior to filing.

article 356

This article was cited as establishing the referral to Article 342 for requests for referral to another jurisdiction due to legitimate suspicion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011

(no 350, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12098

Décision déférée à la Cour :

requête en récusation en date du 5 juin 2011, déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par M. X...qui a proposé la récusation de Mme Y.... (11/ 12098)

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur Zohir X...

...

94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête en date du 5 juin 2011, déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, M. X...a proposé la récusation de Mme Y....

Il y expose que lors de deux audiences tenues les 20 et 24 mai 2011, ce magistrat a refusé le renvoi de son affaire, ce qui démontrerait que " l'équilibre et l'impartialité des débats ont été rompus ".

CECI ÉTANT EXPOSÉ,

Vu la requête susvisée,

Vu l'avis donné le 30 juin 2011par le procureur général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable,

Vu la réponse, en date du 14 juin 2011, de Mme Y...qui résiste à sa récusation,

LA COUR,

Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation " ;

Considérant que, présentée le 5 juin 2011, la requête est dès lors irrecevable comme tardive, ses causes se rapportant à des décisions prises antérieurement à son dépôt et une fois clos les débats ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare la requête irrecevable,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT