Legislator Jurisprudence & Législation
11/06428 Généré par l'IA

Correction of Appellate Decision Regarding Marital Home Occupancy Duration

Numéro de cause 11/06428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the interpretation or correction of a prior appellate decision from 2008 concerning the attribution of the marital home, arguing that the operative part omitted the duration of free occupancy explicitly stated in the reasoning. The Court of Appeal invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure, finding a material error in the original judgment's dispositive section because it lacked the duration of the gratuitous use mentioned in its grounds. Consequently, the court corrected the original decision to specify that the spouse was granted the use of the marital home free of charge for a limited period of 18 months, ending in December 2008.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Appellate Decision Regarding Marital Home Occupancy Duration: The Court of Appeal invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure, finding a material error in the original judgment's dispositive section because it lacked the duration of the gratuitous use mentioned in its grounds. Consequently, the court corrected the original decision to specify that the spouse was granted the use of the marital home free of charge for a limited period of 18 months, ending in December 2008.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint interprétation de l'arrêt usage antérieur article du CPC déficit de l'union conjugale modification de l'entretien après divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the simplified notification process of the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R. G : 11/ 06428

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011

Rectification d'erreur matérielle

décision de la Cour d'Appel de LYON

Au fond

du 10 avril 2008

RG : 2007/ 04971

Y...

C/

X...

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Mme Margaret Y... épouse X...

...

01280 PREVESSIN-MOENS

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au barreau de l'AIN

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. Paul X...

né le 26 Mai 1958 à DERWENT

...

01210 FERNEY-VOLTAIRE

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assisté de Me COHEN, avocat au barreau de PARIS

Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par requête déposée au greffe de la cour le 19 septembre 2011, maître MOREL, avoué à la cour, a sollicité l'interprétation de l'arrêt rendu le 10 avril 2008 sous le no RG 07/ 4971 dans l'affaire opposant monsieur Paul X... à madame Margaret Y... en ce que le dispositif relatif au domicile conjugal ne comporte pas la précision de la durée de la gratuité mentionnée dans les motifs.

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

SUR QUOI

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;

Attendu en l'espèce, le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une omission, qui doit être qualifiée erreur matérielle en ce qu'il ne comporte pas la mention de la durée de la gratuité allouée aux termes d'une motivation expresse ;

Qu'il y a donc lieu de compléter cette décision ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,

Constate que l'arrêt rendu le 10 avril 2008 sous le no RG 07/ 4971 dans l'affaire opposant monsieur Paul X... à madame Margaret Y... est affecté d'une erreur matérielle,

Dit que, page 8 de l'arrêt, le premier tiret du dispositif de confirmation sera rédigé comme suit :

"- attribué à madame Y... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit en limitant cet avantage à une période de 18 mois soit jusqu'en décembre 2008 compris ",

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.