Matrimonial Regime Liquidation Rectification Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appellate decision from October 2010 regarding the liquidation of a matrimonial regime, one party submitted a handwritten request for rectification of that judgment directly to the Court in May 2011. The Court found that because the original dispute concerning matrimonial property liquidation was subject to mandatory representation by counsel under procedural rules, any subsequent request for rectification, governed by the same procedural framework, must also adhere to these requirements. Consequently, as the rectification request was not filed through the proper legal representative as mandated by law, the Court declared the request inadmissible and ordered the petitioner to pay the opposing party a specified sum for incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 699 du Code de Procédure Civile; Matrimonial Regime Liquidation Rectification Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The Court found that because the original dispute concerning matrimonial property liquidation was subject to mandatory representation by counsel under procedural rules, any subsequent request for rectification, governed by the same procedural framework, must also adhere to these requirements. Consequently, as the rectification request was not filed through the proper legal representative as mandated by law, the Court declared the request inadmissible and ordered the petitioner to pay the opposing party a specified sum for incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was declared inadmissible because it was not presented by a representative as required by this article for litigation involving the liquidation of matrimonial property.
Applied to order the appellant to pay a compensatory indemnity to the respondent for non-recoverable costs.
Applied to grant the respondent's representative the benefit of procedural cost provisions.
Texte complet
R. G : 11/ 03544
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 19 Décembre 2011
décision du
Cour d'Appel de LYON
ch 2
du 18 octobre 2010
RG : 2009/ 06144
ch no2
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Hourya X...
née le 30 Janvier 1957 à ARGENTEUIL (95100)
...
42100 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour pour la procédure RG 09/ 6144 (arrêt du 18/ 10/ 2010)
INTIME :
M. Ali Y...
né le 01 Janvier 1953 à FIRMINY (42700)
...
93270 SEVRAN
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Date de clôture de l'instruction : 01 Juin 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Juin 2011
Date de mise à disposition : 26 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 19 Décembre 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christelle MAROT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine FARINELLI, conseiller
-Catherine CLERC, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu entre les parties le 22 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ;
Vu l'arrêt contradictoire rendu entre les mêmes parties le 18 octobre 2010 par la Cour de céans ;
Vu la requête en rectification présentée par 12 mai 2011 par Hourya X..., appelante ;
Vu les conclusions déposées le 1er juin 2011 par Ali Y..., intimé ;
La Cour,
Attendu qu'ensuite de l'arrêt rendu entre les parties le 18 octobre 2010 sur l'appel d'un jugement du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a statué sur le litige opposant les ex-époux Y...- X... au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial, Hourya X... a, le 12 mai 2011 présenté personnellement une requête en rectification dudit arrêt par lettre manuscrite directement adressée à la Cour ;
Or attendu que le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux relève de la procédure avec représentation obligatoire régie par les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile ;
que les requêtes en rectification prévues par l'article 462 du même Code obéissent aux règles procédurales gouvernant le litige ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ;
Attendu que la requête n'ayant pas été présentée par ministère d'avoué conformément aux dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile, elle sera déclarée irrecevable ;
Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il est équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ;
que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 200 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare irrecevable la requête en rectification de l'arrêt du 18 octobre 2010 présentée par Hourya X... et reçue au greffe de la Cour le 12 mai 2011 ;
Condamne Hourya X... à payer à Ali Y... une indemnité de 200 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamne aux dépens ;
Accorde à Me GUILLAUME, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le GreffierLe Président