Divorce Granted on Appeal Due to Established Long-Standing Separation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a divorce case where the initial judgment by the family affairs judge had rejected the petition for divorce based on the irretrievable breakdown of the marital bond, finding insufficient proof of a two-year separation at the time the action was served. The appellant submitted new evidence on appeal, including rental contracts in her sole name dating back to 2002 and 2003, utility bills from 2005 to 2008 addressed only to her, individual tax returns, and an attestation of her lodging with a third party since 2004, which the husband failed to contest; consequently, the Court of Appeal reversed the initial decision, granted the divorce under the relevant Civil Code articles due to the now-established long-standing separation, ordered the necessary civil registry transcriptions and matrimonial property liquidation, while holding the appellant responsible for first-instance costs and stipulating each party would bear their own appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 237 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 1125 du code de procédure civile, articles 237 et 238 du code civil, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Divorce Granted on Appeal Due to Established Long-Standing Separation: The appellant submitted new evidence on appeal, including rental contracts in her sole name dating back to 2002 and 2003, utility bills from 2005 to 2008 addressed only to her, individual tax returns, and an attestation of her lodging with a third party since 2004, which the husband failed to contest; consequently, the Court of Appeal reversed the initial decision, granted the divorce under the relevant Civil Code articles due to the now-established long-standing separation, ordered the necessary civil registry transcriptions and matrimonial property liquidation, while holding the appellant responsible for first-instance costs and stipulating each party would bear their own appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court pronounced the divorce based on the definitive alteration of the conjugal bond, citing these articles.
Used to determine that each party shall bear the costs of the appeal proceedings.
Cited to explain the basis for rendering the judgment by default (par défaut).
Texte complet
R. G : 11/ 00741
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 09 Janvier 2012
décision du
Juge aux affaires familiales de LYON
Au fond
du 30 décembre 2010
RG : 09. 14295
ch no 2- Cab. 2
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Florence X... épouse Y...
née le 18 Juillet 1967 à LYON (69007)
...
...
95270 ASNIERES SUR OISE
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Jean-Michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Christian Y...
né le 18 Juillet 1957 à LYON (69002)
...
69300 CALUIRE ET CUIRE
Non représenté
Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil :
07 Décembre 2011
Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012
Audience présidée par Isabelle BORDENAVE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne Marie DURAND, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Isabelle BORDENAVE, conseiller.
Arrêt rendu par défaut, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux X... Y... se sont mariés le 2 mai 1998 à Lyon, sans contrat préalable.
Ils n'ont pas eu d'enfants.
Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.
Par jugement réputé contradictoire en date du 30 décembre 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la demande, considérant qu'il n'était nullement établi, à la date de délivrance de l'assignation, d'une séparation effective des époux depuis deux années.
Par déclaration reçue le 2 février 2011, madame X... a relevé appel de ce jugement.
Dans le dernier état de ses conclusions, déposées le 8 février 2011, elle demande que le jugement soit réformé, que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et soit transcrit en marge des registres d'état civil et des actes de naissance, que la dissolution du régime matrimonial soit prononcée et que monsieur Y... soit condamné aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement pour ceux d'appel au profit de maître MOREL.
Monsieur Y..., assigné à domicile le 1er mars 2011, n'a pas constitué avoué.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 2011, le dossier a été plaidé à l'audience du 7 décembre, puis mis en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, dès lors qu'il est établi que les époux sont séparés depuis deux années lors de la délivrance de l'assignation en divorce.
Que le premier juge a rejeté la demande, faute de pièces, en considérant que madame X... ne rapportait nullement la preuve d'une séparation effective.
Qu'il apparaît qu'elle justifie désormais de cette séparation, intervenue depuis de nombreuses années, par production de contrats de location établis à son seul nom en 2002 et 2003, des taxes d'habitation afférentes au logement pour les années 2005 à 2008, d'impôts sur le revenu à son seul nom, et d'une attestation établissant qu'elle est hébergée chez un tiers depuis 2004, étant noté que son mari a toujours été défaillant dans la procédure engagée.
Qu'il convient en conséquence, au regard de ces nouvelles pièces, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce des époux Y... X... en application des dispositions susvisées, en ordonnant les formalités de transcription et de liquidation du régime matrimonial.
Qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a laissé les dépens de première instance à charge de madame X... et, en application des dispositions de l article 1125 du code de procédure civile, de dire que chacune des parties supportera la charge des dépens liés à la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par défaut, et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau,
Vu l ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010 autorisant les époux à introduire l'instance,
Prononce, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
monsieur Y... Christian, né le 18 juillet 1957, à Lyon 2ème
et de
madame X... Florence, née le 18 juillet 1967, à Lyon 7ème
mariés le 2 mai 1988 à Lyon 4ème,
Ordonne la mention du dispositif du présent arrêt en marge de l'acte de mariage dressé le 2 mai 1988 par l'officier de l'état civil de Lyon 4ème, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
Ordonne la liquidation et la partage des intérêts patrimoniaux des époux,
Condamne madame X... aux dépens de première instance et dit que les dépens d'appel seront laissés à la charge de chacune des parties.
Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,