Nationality Declaration Fraud Challenge Upheld on Appeal

R. G : 10/ 02439

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 05 Septembre 2011

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON

ch 1 sect B

du 31 janvier 2008

RG : 2007/ 05859

ch no1

X...

C/

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON

APPELANTE :

Mme Hanan X...

née le 12 Mai 1976 à FES (MAROC)

...

34500 BEZIERS

représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour

assistée de Me Sophie MAZAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 011942 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON

1 rue du Palais de Justice

69005 LYON

représenté par Madame ESCOLANO, substitut général

Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2011

Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Jeannine VALTIN, président

-Catherine CLERC, conseiller

-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller

assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame Hanan X..., de nationalité marocaine, et monsieur Sallah Y..., de nationalité française, se sont mariés le 25 juin 2001 à Sefrou (Maroc).

Le 22 novembre 2002, madame X... a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne (Loire). Cette déclaration a été enregistrée le 28 octobre 2003.

Le divorce des époux Y... a été prononcé le 9 mars 2006 par le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône).

Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Lyon, saisi par le procureur de la République près ce tribunal, a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de madame X... au motif qu'elle avait été obtenue par fraude et a constaté l'extranéité de l'intéressée.

Par ordonnance du 22 mars 2010, le premier président de la cour d'appel de Lyon a relevé madame X... de la forclusion pour former appel du jugement.

Madame X... a relevé appel du jugement le 6 avril et le 21 avril 2010. Les deux dossiers ont été joints par une ordonnance du conseiller de la mise en état.

Par conclusions signifiées le 21 juillet 2010, madame X... soutient que le ministère public a eu connaissance de la cessation de vie entre les époux dès le 15 juillet 2004. Elle affirme encore que le Ministère public, responsable de l'état civil, était en mesure de connaître la situation de bigamie du mari dès le 5 juillet 2001, date de transcription du mariage des époux X...-Y... par l'officier d'état civil du Consul général de France à Fes (Maroc). Dès lors, elle estime que son action, engagée par assignation du 22 janvier 2007, soit plus de deux ans après ces deux dates, est prescrite. Sur le fond, elle affirme avoir contracté mariage en toute bonne foi et n'avoir mis un terme à la vie commune qu'en raison des violences exercées à son encontre par son mari. Elle soulève le caractère putatif de son union. Aussi conclut-elle à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite-t-elle que soit ordonnée la mention sur ses actes d'état civil de sa réintégration dans la nationalité française conformément à l'article 28 du code civil.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 janvier 2011, le procureur général demande à la cour de déclarer inopposable à son encontre l'ordonnance de relevé de forclusion rendue le 22 mars 2010, au motif qu'il n'a pas été partie à l'instance, l'assignation ayant été délivrée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon et son intervention n'ayant pas été sollicitée. Il estime dès lors que l'assignation délivrée par madame X... et l'ordonnance, qualifiée à tort de contradictoire, doivent être annulées et que l'appel de madame X... doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement, sur le fond, il s'oppose à la prescription soulevée par l'appelante et soutient qu'à l'époque de la déclaration de nationalité française, il n'existait pas de communauté entre les époux et que monsieur Y... était toujours engagé dans les liens d'une précédente union. Aussi conclut-il à la confirmation du jugement de première instance.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2011.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Attendu qu'en application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir ; Que le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel ; Que ce dernier est saisi comme en matière de référé ;

Attendu qu'en l'espèce, le relevé de forclusion a été demandé par madame X... devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Qu'il est constant, ainsi que le soulève le ministère public, que l'assignation a été délivrée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, partie au jugement de première instance, et non au procureur général, lequel représente pourtant, par application de l'article L. 312-7 du code de l'organisation judiciaire, le ministère public près la cour d'appel ;

Attendu cependant qu'aux termes de l'article 540 alinéa 4 du code de procédure civile, le président saisi d'une demande de relevé de forclusion se prononce sans recours ;

Que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique à toutes les voies de recours ; Que faire droit à la demande du ministère public tendant à la nullité ou l'inopposabilité de l'ordonnance conduirait à contourner cette prohibition ; Qu'aussi convient-il de rejeter les exceptions soulevées par le procureur général et de déclarer recevable l'appel interjeté par madame X... ;

Sur la prescription de l'action du ministère public :

Attendu que l'article 26-4 alinéa 3 du code civil dispose que l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ;

Attendu que ce délai ne saurait commencer à courir avant même le dépôt de la déclaration de nationalité française ; Que madame X... est dès lors mal fondée à soutenir que le ministère public avait eu connaissance d'une hypothétique fraude dès la transcription de l'acte de mariage étranger le 5 juillet 2001 alors qu'à cette date aucune déclaration d'acquisition de la nationalité n'avait encore été déposée ;

Qu'au demeurant, il est particulièrement douteux que l'officier d'état civil par délégation du Consul Général de France à Fès (Maroc) qui a procédé à la transcription de l'acte de mariage étranger, sur production d'une expédition de l'acte original traduit et des actes de naissance des époux, ait pu avoir connaissance de la situation de bigamie du mari, la copie intégrale de l'acte de naissance de monsieur Y... datée du 19 novembre 2002 (pièce no4 du ministère public) ne portant pas mention de son premier mariage ; Que d'ailleurs, s'il avait pu se convaincre de l'existence d'une situation de bigamie, l'officier d'état civil en aurait immédiatement informé le ministère public et aurait sursis à la transcription, conformément aux dispositions de l'article 171-7 alinéa 3 du code civil ;

Attendu encore qu'en application de l'article 26-4 précité, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française constitue une présomption de fraude ;

Que madame X... soutient que le ministère public a eu connaissance de la séparation du couple dès le 15 juillet 2004, date du dépôt d'une main courante, ou au plus tard le 18 novembre 2004, date de son dépôt de plainte ;

Que cependant, il ne ressort d'aucune des pièces produites aux débats par l'appelante (récépissé de déclaration de main courante du 15 juillet 2004 et certificat de dépôt de plainte du 18 novembre 2004) que cette dernière avait déclaré une résidence séparée de celle de son mari ;

Qu'au contraire, madame X... apparaît encore domiciliée avec son mari... à Saint-Chamond dans le récépissé de déclaration de main courante ; Qu'il n'est dès lors nullement établi que le ministère public ait eu connaissance de la cessation de vie commune entre les époux avant la signature du protocole d'accord devant le service de médiation pénale le 24 mai 2005 (pièce no 15 de l'appelante mentionnant une adresse différente pour chacun des époux) ;

Qu'il s'ensuit que l'action engagée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon le 22 janvier 2007 est recevable, la prescription biennale édictée par l'article 26-4 alinéa 3 du code civil ne pouvant lui être opposée ;

Sur le bien fondé de l'action :

Attendu que la déclaration de nationalité française souscrite par madame X... le 22 novembre 2002 a été enregistrée le 28 octobre 2003 ;

Que l'appelante reconnaît elle-même que les époux n'avaient plus de vie commune à compter du mois de juillet 2004, soit moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration ; Que madame X... est donc présumée avoir commis une fraude en souscrivant sa déclaration mais que cette présomption peut être combattue par tous moyens ;

Qu'en l'espèce, il est établi que madame X... a quitté le domicile conjugal à la suite de violences exercées par son mari ; Que ces violences ont été reconnues par monsieur Y... et ont justifié sa convocation devant le service de médiation pénale ; Qu'elles ont encore conduit au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Qu'il s'ensuit que la cessation de communauté de vie s'est imposée à madame X... compte tenu des violences dont elle était victime ; Qu'aussi convient-il d'écarter la présomption de fraude édictée par l'article 26-4 du code civil ;

Attendu encore que les seules déclarations de l'ex mari sur l'absence d'intention matrimoniale réelle de l'appelante sont insuffisantes à caractériser la fraude de cette dernière ;

Que s'agissant de la situation de bigamie des époux, monsieur Y... a déclaré qu'il ignorait que sa première union n'était pas dissoute à la date de son mariage avec madame X..., cette affirmation impliquant nécessairement la même ignorance chez cette dernière ; Qu'à la lecture de la copie de l'acte de naissance du mari, il y a lieu de considérer que madame X... pouvait tout-à-fait ignorer l'existence d'un mariage en cours, celui-ci n'étant pas mentionné en marge de l'acte versé aux débats ;

Que la preuve d'une fraude n'étant pas établie, il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par madame X... et constaté son extranéité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette les exceptions d'inopposabilité et de nullité de l'ordonnance de relevé de forclusion soulevées par le ministère public et déclare recevable l'appel interjeté par madame Hanan X... ;

Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 31 janvier 2008 ;

Et, statuant à nouveau,

Déclare recevable l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par madame X... ;

Sur le fond, déboute le ministère public de sa demande tendant à l'annulation de cet enregistrement ;

Dit qu'en application de l'article 28 du code civil, il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de madame X... ou, à défaut, de l'acte tenant lieu d'acte de naissance tel que défini à l'article 98 du même civil ;

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président.