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11/02740 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered

Numéro de cause 11/02740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal originating from a family court decision dated April 7, 2011, the appellant formally declared a withdrawal of their appeal, which contained no reservations and was not accompanied by any incidental appeal or other claims. The appellate court, exercising its authority under articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered: The appellate court, exercising its authority under articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles procédure incidente code de procédure civile classement de la procédure réputation de retrait d'opposition avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 02740

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 1039

APPELANT

Monsieur Nicolas X... ... 62400 BETHUNE Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Sébastien HABOURDIN (avocat au barreau de BETHUNE)

INTIME

Madame Sabrina Y... épouse X... ... 62620 MAISNIL LES RUITZ Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 05027 du 17/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. Commans, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 20 Avril 2011, enregistré sous le no 11/ 03684

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,