Legislator Jurisprudence & Législation
11-85024 Généré par l'IA

Cassation Court on Constitutionality of Mandatory Sexual Offender Registration

Numéro de cause 11-85024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) raised during an appeal by the General Prosecutor against a lower court ruling that had sentenced an individual to a suspended two-month prison term for aggravated sexual assault and exempted him from registration on the national automated index of sexual or violent offenders (FIJAIS). The QPC challenged the automatic and mandatory nature of registration for sentences exceeding five years of imprisonment under articles 706-47 and 706-53-2 of the Code of Criminal Procedure, arguing this infringed upon the constitutional principles of individualization, proportionality, and necessity of penalties. The Court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior decision concerning the 2004 law adapting the justice system to criminal evolution.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court on Constitutionality of Mandatory Sexual Offender Registration: The QPC challenged the automatic and mandatory nature of registration for sentences exceeding five years of imprisonment under articles 706-47 and 706-53-2 of the Code of Criminal Procedure, arguing this infringed upon the constitutional principles of individualization, proportionality, and necessity of penalties. The Court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior decision concerning the 2004 law adapting the justice system to criminal evolution.

Mots-clés

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constitutionnalité code de procédure pénale contrainte sexuelle proportionnalité de la peine régime pénitentiaire procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the main dispositive order, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article is cited as establishing the composition of the deliberating panel of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011et présenté par :

- M. Pierrick X... ,

à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 22 mars 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné M. Pierrick X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription au FIJAIS, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale qui confèrent un caractère automatique et obligatoire à l'inscription des condamnations supérieures à cinq ans d'emprisonnement au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et ôtent ainsi tout pouvoir d'appréciation aux magistrats portent-elles atteinte aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe de nécessité tels qu'ils sont garantis par les dispositions constitutionnelles ?" ;

Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de la décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004 concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;