Appeal on Constitutionality of Customs Search Powers and Money Laundering Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a lower court's decision to nullify proceedings and order the return of seized funds in an investigation for capital transfer violations and money laundering, based on a challenge to Article 60 of the Customs Code. The challenge argued that this article, which allows customs agents to conduct searches of goods, transport, and persons to detect fraud, violated constitutional rights, including property rights, personal liberty, and defense rights. The Court of Cassation determined that the question of constitutionality was not serious because the provisions of Article 60 of the Customs Code are a proportionate response necessary to combat fraud and protect financial interests, and they do not permit coercive measures without judicial oversight, thus not evidently infringing upon guaranteed constitutional rights, leading to the refusal to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 61-1 de la Constitution; Appeal on Constitutionality of Customs Search Powers and Money Laundering Investigation: The challenge argued that this article, which allows customs agents to conduct searches of goods, transport, and persons to detect fraud, violated constitutional rights, including property rights, personal liberty, and defense rights. The Court of Cassation determined that the question of constitutionality was not serious because the provisions of Article 60 of the Customs Code are a proportionate response necessary to combat fraud and protect financial interests, and they do not permit coercive measures without judicial oversight, thus not evidently infringing upon guaranteed constitutional rights, leading to the refusal to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the referral of a Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, which the Court ruled was not necessary to do.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011 et présenté, en défense, par :
- M. Oussama Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Oussama Y..., M. Hussein Z... et Mme Nissrine A..., des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d'escroquerie, a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la restitution des sommes saisies ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée :
« L'article 60 du code des douanes est-il contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'au principe des droits de la défense en ce qu'il prévoit que pour l'application du code des douanes et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et à celle des personnes ? » ;
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que les dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui répondent sans disproportion à la nécessité de lutter contre les fraudes et de protéger les intérêts financiers de l'Union, et qui, sous le contrôle du juge, n'autorisent aucune mesure coercitive, ne méconnaissent à l'évidence aucun des droits ou libertés que la Constitution garantit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;