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11-90118 Généré par l'IA

Construction and Housing Code Sanctions Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-90118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning the violation of a professional prohibition in construction and real estate promotion, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) challenging the automatic nature of sanctions imposed by Articles L 241-3, L 241-4, and L 241-5 of the Construction and Housing Code, arguing the judge could not expressly pronounce or adapt their intensity based on the specific facts. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions do not constitute punitive sanctions but rather aim to ensure the integrity and morality required for access to certain real estate activities, thus not manifestly violating constitutional rights or principles, and because the question was not novel as the Constitutional Council had already addressed the interpretation of the relevant constitutional provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc; Construction and Housing Code Sanctions Constitutionality Challenge: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions do not constitute punitive sanctions but rather aim to ensure the integrity and morality required for access to certain real estate activities, thus not manifestly violating constitutional rights or principles, and because the question was not novel as the Constitutional Council had already addressed the interpretation of the relevant constitutional provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit au logement biens immeubles encouragement à la construction de logements amende pour infraction aux règles de bâtir dispositions sur la promotion

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
This is the core finding of the final order, stating no referral to the Constitutional Council is necessary.
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23-87027
Housing Code Penal Provisions Constitutionality Challenge
19-83620
Urban Planning Modification Retroactivity and Constitutional Challenge
12-90033
No Referral to Constitutional Council on Construction Code Legality Question
94-85303
Building Code Violation Appeal Dismissed for Procedural Irregularity and Late Challenge
93-84430
Violation of Building Permit Requirements and Procedural Challenges to Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

This is the core finding of the final order, stating no referral to the Constitutional Council is necessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 23 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de non-respect de l'interdiction professionnelle en matière de construction et de promotion immobiliere contre :

- M. Eric X...,

reçu le 9 novembre 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5 du code de la construction et de l'habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ? » ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui n'instituent pas de sanctions ayant le caractère d'une punition, mais ont pour objet d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à l'accès à certaines activités immobilières, ne méconnaissent pas, à l'évidence, les droits et principes que la Constitution garantit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;