State v. Resident (Nighttime Disturbing the Peace)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal against a lower court's decision to dismiss a charge of nighttime disturbing the peace, based on a police report detailing audibly loud noises, including voices and music, emanating from a resident's apartment late at night. The lower court acquitted the accused because the police report failed to specify *who* exactly suffered the disturbance, thereby concluding a required element of the offense was unproven. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural code, police reports concerning misdemeanors are presumed true unless rebutted by written evidence or witnesses, and the lower court erred by rejecting the report without establishing that such contrary proof had been presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Resident (Nighttime Disturbing the Peace): The lower court acquitted the accused because the police report failed to specify *who* exactly suffered the disturbance, thereby concluding a required element of the offense was unproven. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural code, police reports concerning misdemeanors are presumed true unless rebutted by written evidence or witnesses, and the lower court erred by rejecting the report without establishing that such contrary proof had been presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was based on the violation of this article, which concerns the evidentiary value of police reports, leading to the cassation of the judgment.
This order remands the case to a different lower court for a new judgment.
This article is cited as the basis for the composition of the deliberation panel that pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 mai 2011, qui a renvoyé Mme Anaïs Y... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 21 janvier 2010, à 23 h 45, un agent de police judiciaire a constaté que des nuisances sonores, semblant être produites par des pas, des voix et de la musique, très nettement audibles de la rue, provenaient de l'appartement occupé par Mme Y..., qui, interpellée, a déclaré que " son voisin était un grincheux " ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de tapage nocturne, le jugement énonce que la preuve du trouble à la tranquillité d'autrui n'est pas rapportée, en l'absence de précision, sur le procès-verbal, de la personne ou des personnes subissant le trouble, que, dès lors l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;