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11-87444 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 11-87444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that denied their request for release, but the Supreme Court of Cassation determined the appeal was moot because the appellant had fully served the sentences to which they had been condemned and was released prior to the court's ruling on the appeal. Therefore, finding the appeal lacked purpose due to the completion of the sentences, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Sentence Completion: Therefore, finding the appeal lacked purpose due to the completion of the sentences, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine décision préjudicielle attaquable motifs de cassation constatation de droits subjectifs clôture de la procédure interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited by the court as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeal because the underlying matter had become moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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23-86777
Appeal Mootness Due to Sentence Completion
23-81234
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion
18-82922
Appeal on Withdrawal of Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Completion of Sentence
04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
13-83960
Appeal Moot Due to Passage of Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited by the court as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeal because the underlying matter had become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joseph X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'ayant entièrement exécuté les peines auxquelles il a été condamné, M. X... a été libéré le 15 novembre 2011 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;