Seized Assets Restitution Refused Pending Investigation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Andy X...,

- Mme Yael X..., parties intervenantes,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2011, qui, dans l'information suivie, notamment, pour association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 99 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution des objets saisis formés par les époux X... ;

"aux motifs que, selon les dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; qu'il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet ; qu'il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée ; qu'enfin, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens et qu'elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que les investigations, relatives à la présente information judiciaire ouverte des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux, recel en bande organisée d'abus de biens sociaux, blanchiment d'abus de biens sociaux, recel de blanchiment, recel en bande organisée et de façon habituelle d'abus de biens sociaux, blanchiment en bande organisée et de façon habituelle d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux sont encore en cours et en particulier, que les investigations se poursuivent sur les faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment susceptibles d'avoir été commis dans le cadre de la gestion des SARL E Com et Ondecall ; que, contrairement aux affirmations du mémoire, une mise en examen des requérants peut intervenir à tout moment au cours de la procédure et en fonction du résultat des investigations ; que la restitution sollicitée serait donc, en l'état de la procédure, de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'en outre, au terme des disposition de l'article 131-21 du code pénal, les objets saisis sont susceptibles d'être confisqués par la juridiction de jugement ; que c'est avec raison que le juge d'instruction a en conséquence rejeté la demande de restitution des scellés susvisés ;

"1°) alors que l'atteinte à la propriété n'est valable qu'aux conditions prévues par la loi ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, en se fondant, pour refuser la restitution des objets saisis, sur le fait que ces derniers étaient susceptibles d'être confisqués par la juridiction de jugement qui s'est fondée sur un motif parfaitement inopérant, a violé la loi ; qu'en effet, il est constant que peu importe que l'objet en cause soit susceptible d'être confisqué par la juridiction de jugement ;

"2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement refuser la restitution des objets des époux X... sans préciser le lien entre les affaires citées, les requérants et les objets saisis et sans expliquer plus en quoi la restitution serait de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant à faire état des investigations qui se poursuivaient « sur les faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment susceptibles d'avoir été commis dans le cadre de la gestion des SARL E Com et Ondecall », qu'une mise en examen des requérants « pouvait intervenir à tout moment au cours de la procédure » et « que la restitution sollicitée serait donc, en l'état de la procédure, de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité », la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision de refus de restitution" ;

Attendu que, dans une information suivie, notamment pour blanchiment, le domicile des requérants a fait l'objet d'une perquisition à l'occasion de laquelle ont été saisis des sommes d'argent et divers bijoux ; qu'ils ont demandé la restitution des sommes et objets saisis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les investigations se poursuivent sur les faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment susceptibles d'avoir été commis, retient que, contrairement aux affirmations du mémoire, une mise en examen des requérants peut intervenir à tout moment au cours de la procédure et en fonction du résultat des investigations ; que la restitution sollicitée serait donc, en l'état de la procédure, de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'en outre, au terme des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, les objets saisis sont susceptibles d'être confisqués par la juridiction de jugement ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;