Appellant v. Respondent: Validity of Contradictory Judgment Due to Service of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of receiving stolen goods, contested the validity of an appellate court decision rendered contradictorily against him, arguing improper citation proceedings. The appellate court confirmed the lower court's judgment after the bailiff served the summons at the declared address, deposited the act at the bailiff's office, and sent a registered letter that was returned marked "undeliverable." The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was validly seized and entitled to rule contradictorily under the relevant procedural code because the bailiff had performed all required diligence steps upon the addressee's absence, rendering the failure of the registered mail delivery irrelevant to the validity of the citation procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503-1 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Respondent: Validity of Contradictory Judgment Due to Service of Process: The appellate court confirmed the lower court's judgment after the bailiff served the summons at the declared address, deposited the act at the bailiff's office, and sent a registered letter that was returned marked "undeliverable." The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was validly seized and entitled to rule contradictorily under the relevant procedural code because the bailiff had performed all required diligence steps upon the addressee's absence, rendering the failure of the registered mail delivery irrelevant to the validity of the citation procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Appeal to rule by contradictory judgment ('contradictoire à signifier') once procedural requirements for service were met.
The Court confirms that the necessary diligence required by paragraphs 2 and 4 of this article regarding service of process was fulfilled, which allowed the subsequent application of Art. 503-1 CPP.
Cited to confirm the composition of the judging panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roselito X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 15 février 2011 ; qu'en l'absence du destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier et confirmer le jugement, l'arrêt retient que le prévenu a été cité à l'adresse déclarée, que l'acte a été déposé en l'étude de l'huissier, et que la lettre recommandée qui avait été envoyée à l'intéressé était revenue au greffe, portant la mention "non distribuable" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;