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11-85773 Généré par l'IA

Repeat Drunk Driving Conviction Upheld Despite Manufacturer Certificate Issue

Numéro de cause 11-85773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of repeat drunk driving and driving without a license appealed, arguing that the breathalyzer test used as evidence was invalid because the manufacturer did not hold a current type examination certificate at the time of the test. The court of appeal upheld the conviction, reasoning that the probative value of findings made with an approved device type is not affected by the status of the manufacturer or any subsequent transfer of the initial type examination certificate, as the certification applies to the instrument type, which remained valid until 2019, thus the Supreme Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Repeat Drunk Driving Conviction Upheld Despite Manufacturer Certificate Issue: The court of appeal upheld the conviction, reasoning that the probative value of findings made with an approved device type is not affected by the status of the manufacturer or any subsequent transfer of the initial type examination certificate, as the certification applies to the instrument type, which remained valid until 2019, thus the Supreme Court rejected the appeal.

Mots-clés

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test de l'haleine transmission de preuves extrait du casier judiciaire conduite en état d'ébriété qualifiée force probante récidive

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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13-83218
DUI Conviction Upheld Despite Expired Type Approval of Breathalyzer
09-87402
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Breathalyzer Test
15-84055
Repeat Drunk Driving Conviction Overturned Due to Insufficient Justification Regarding Breathalyzer Verification
96-80243
Driver's License Annulment Upheld for Repeat Drunk Driving Following Valid Breathalyzer Test
11-87397
Drunk Driving Recidivism Conviction Upheld Despite Challenges to Breathalyzer Test and Prior Conviction Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Arnaud X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mai 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été interpellé au volant d'un véhicule automobile et soumis à un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre ; qu'il a été poursuivi des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite avec un permis non prorogé devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, qui l'en a déclaré coupable ;

Attendu que le prévenu a soutenu que le contrôle d'alcoolémie était dépourvu de valeur probante, ayant été opéré par un éthylomètre dont le fabricant n'était titulaire, au moment du contrôle, d'aucun certificat d'examen de type en cours de validité ;

Attendu que pour écarter ce moyen et confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué retient que le type d'appareil en cause a fait l'objet d'une homologation valable jusqu'en 2019 ; que le certificat d'examen de type est délivré pour un type d'instrument et pour un temps donné, et non à un fabricant ; qu'il conserve sa validité pour les appareils de ce type, peu important l'évolution de la situation juridique ou économique du fabricant qui en a sollicité la délivrance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, dès lors que le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'appareil homologué ne sont aucunement affectées par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type initialement obtenu par son fabricant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;