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10-10564 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Supreme Court Decision Date

Numéro de cause 10-10564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, in its Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in the operative part of its decision dated June 28, 2011, specifically regarding the date of the overturned decision. The Court consequently decided, *sua sponte*, to rectify this error by amending the second paragraph of the operative part of the prior ruling to correctly state the date as December 17, 2009, instead of the mistakenly cited May 18, 2011, ensuring the official record accurately reflects the judgment rendered.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Supreme Court Decision Date: The Court consequently decided, *sua sponte*, to rectify this error by amending the second paragraph of the operative part of the prior ruling to correctly state the date as December 17, 2009, instead of the mistakenly cited May 18, 2011, ensuring the official record accurately reflects the judgment rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC dispositif du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation erreur de fait

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.
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14-11377
Correction of Material Error in Judgment
13-27721
Correction of Material Error in Judgment Citation
16-20482*
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Citation
06-12763
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Court Composition
20-16060
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt de cette chambre du 28 juin 2011 en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé et qu'il y a lieu de la réparer d'office ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie comme suit le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n°1659 F-D du 28 juin 2011, page 2 :

"Casse également l'arrêt du 17 décembre 2009..." (la suite restant inchangée) au lieu du 18 mai 2011 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1659 du 28 juin 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par son président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.