Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's report on October 10, 2011, the counsel for the appellant formally lodged an unequivocal withdrawal of the appeal before the Court of Cassation on November 17, 2011, against a decision by the Court of Appeal of Versailles dated October 18, 2010. Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a judgment, the court simply acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay costs, and awarded a sum to the opposing counsel under the general provision for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a judgment, the court simply acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay costs, and awarded a sum to the opposing counsel under the general provision for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited for ordering the payment of a sum based on this article regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2011 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 18 octobre 2010 alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Becheret Thierry Senechal Gorrias ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.