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11-14042 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment in Debt Restructuring Case

Numéro de cause 11-14042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged judgment, which declared a request for debt restructuring admissible following an appeal by two creditors against a commission's decision, did not terminate the proceedings, and there is no specific legal provision allowing an appeal from such an interlocutory judgment that settles a procedural exception or incidental matter when the main case remains pending.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment in Debt Restructuring Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente règles procédurales procédure incidente restructuration sursis concordataire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article mandates that parties be notified before the court examines admissibility, a procedural step taken here.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the application for costs by Mme Y...
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the rule that only final judgments or those specified by law can be appealed to the Court of Cassation, which the Court uses to justify declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
14-16400
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Ruling
07-17193
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment Confirming Debt Restructuring Admissibility
01-04033
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Enforcement Ruling in Debt Restructuring
98-40580
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Terminating Proceedings
99-04173
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Debt Relief Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the rule that only final judgments or those specified by law can be appealed to the Court of Cassation, which the Court uses to justify declaring the appeal inadmissible.

Article 1015 du code de procédure civile

This article mandates that parties be notified before the court examines admissibility, a procedural step taken here.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the application for costs by Mme Y...

Articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive when rejecting the application for costs by SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de deux créanciers contre la décision d'une commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.