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10-31089 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Legal Issue Involving Multiple Creditors

Numéro de cause 10-31089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that declared their request for debt restructuring, stemming from a decision by a committee on over-indebtedness, inadmissible; however, the appeal was deemed inadmissible because the underlying objection involved an indivisible legal issue concerning multiple creditors, and the appellant unilaterally withdrew the appeal against some of those creditors, violating the requirement under procedural law that an appeal targeting an indivisible matter must include all involved parties to be receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Legal Issue Involving Multiple Creditors: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Mots-clés

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décision partielle fiction de retrait griefs de procédure surendettement restructuration insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article governed the procedure for examining the admissibility of the appeal on the court's own motion.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (for costs/indemnities based on equity).
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article established the indivisibility rule that led to the declaration that the appeal was inadmissible.
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97-04140
Inadmissibility of Subsequent Debt Restructuring Request Affirmed on Appeal
11-10213
Appeal Inadmissible Due to Incomplete Naming of Creditors
93-04251
Financial Institution v. Creditors Regarding Indivisibility of Recovery Proceeding Appeal
05-04021
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Claim Verification
05-16088
Inadmissibility of Appeal in Bankruptcy Due to Incomplete Joinder of Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article established the indivisibility rule that led to the declaration that the appeal was inadmissible.

Article 1015 du code de procédure civile

This article governed the procedure for examining the admissibility of the appeal on the court's own motion.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (for costs/indemnities based on equity).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de certains des créanciers, M. X... s'est désisté à l'égard de quatre d'entre eux ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.