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11-11874 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Summary Commercial Court Order Challenge

Numéro de cause 11-11874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged was an order issued in summary proceedings by the President of a Commercial Court concerning a matter exceeding the court's final appellate jurisdiction; since such an order was appealable, a direct appeal to the Court of Cassation was not the proper remedy, as the right to appeal to the Court of Cassation is reserved for judgments rendered in the last instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article R. 721-6 du code de commerce, article 536 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Summary Commercial Court Order Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Mots-clés

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matière commerciale qualité pour recourir ouverture de la procédure droit acquis recours en carence exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 536 du code de procédure civile

This article, along with others, establishes the condition that an appeal in cassation is only open against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 605 du code de procédure civile

This article, along with others, establishes the condition that an appeal in cassation is only open against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article R. 721-6 du code de commerce

This article, along with others, establishes the condition that an appeal in cassation is only open against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 536, 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 721-6 du code de commerce ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce statuant sur une demande déterminée excédant le taux de compétence en dernier ressort de ce tribunal ;

Qu'il en découle que, fût-elle improprement qualifiée de rendue en dernier ressort, cette ordonnance était susceptible d'appel, de sorte que le pourvoi dirigé à son encontre n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchanski et

Vexilard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.