Foreign National Detention Extension Overturned on Directive Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of foreign nationality, apprehended while present unlawfully, was subject to an order for return to the border and administrative detention, which was initially extended by a judge. The First President of the Court of Appeal overturned this extension because the individual's rights under Article 16(5) of Directive 2008/115/EC were disregarded, finding the directive provision directly effective. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clear and precise provisions of Article 16(5) concerning information and contact rights, which had not been transposed into national law by the transposition deadline, met the criteria for direct effect and were thus correctly invoked by the detained person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE; Foreign National Detention Extension Overturned on Directive Rights: The First President of the Court of Appeal overturned this extension because the individual's rights under Article 16(5) of Directive 2008/115/EC were disregarded, finding the directive provision directly effective. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clear and precise provisions of Article 16(5) concerning information and contact rights, which had not been transposed into national law by the transposition deadline, met the criteria for direct effect and were thus correctly invoked by the detained person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly applied this provision to find that the rights conferred to the foreigner were violated, justifying the reversal of the detention extension.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 9 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 février 2011 ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.