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11-30098 Généré par l'IA

Immigration Detention Extension Overturned Due to Failure to Inform Detainee of Rights and Regulations

Numéro de cause 11-30098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Romanian and Moldovan nationality, held in administrative detention following an order for removal from the territory, had their fifteen-day detention extension overturned by the First President of the Court of Appeal because the official failed to inform the person, as required by Article 16(5) of Directive 2008/115/EC, of the rules governing the premises and of their right to contact various organizations, and failed to facilitate the exercise of that right. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the provisions of Article 16(5) of the Directive were sufficiently clear, precise, and, having expired the transposition deadline without being incorporated into domestic law, conferred a directly applicable right that the individual could invoke against the State.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Immigration Detention Extension Overturned Due to Failure to Inform Detainee of Rights and Regulations: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the provisions of Article 16(5) of the Directive were sufficiently clear, precise, and, having expired the transposition deadline without being incorporated into domestic law, conferred a directly applicable right that the individual could invoke against the State.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire renvoi en droit des étrangers directive droits du détenu nationalité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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13-19086
Alien Detention Extension Overturned Based on Failure to Apply EU Return Directive Preconditions
04-50009
Foreign National Detention Extension Overturned and Quashed
11-27956
EU Return Directive Violation in Administrative Detention Extension
22-24198
Foreign National Detention Appeal Timeliness
12-17093
Foreign National Detention Appeal Inadmissibility Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 8 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité roumaine et moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 3 février 2011 ; que le préfet des Vosges a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.