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11-30095 Généré par l'IA

Turkish National Detention Challenged on EU Directive Grounds

Numéro de cause 11-30095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Turkish nationality, who was in an irregular situation in the country, was placed in administrative detention following an order for return to the border; however, the First President of the Court of Appeal overturned the decision to prolong this detention, finding that the rights conferred upon the foreigner by Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC had been disregarded. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the provisions of Article 16, paragraph 5, of the Directive regarding informing the detained person of relevant regulations and their right to contact specific organizations were sufficiently clear, precise, and unconditional, thus meeting the criteria for direct effect and opposition against the State, despite the lack of transposition into domestic law after the transposition deadline expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE; Turkish National Detention Challenged on EU Directive Grounds: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the provisions of Article 16, paragraph 5, of the Directive regarding informing the detained person of relevant regulations and their right to contact specific organizations were sufficiently clear, precise, and unconditional, thus meeting the criteria for direct effect and opposition against the State, despite the lack of transposition into domestic law after the transposition deadline expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants turcs directive motif de détention effet direct nationalité droit au retour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE
The court confirmed the lower court's decision based on the clear, precise, and directly applicable provisions of this article concerning the rights of a person in administrative detention.
Généré par l'IA
2405682
Turkish National v. Prefecture (Asylum Transfer Challenge)
2300794
Turkish National v. Prefecture: Residence Permit and Removal Order Challenge
03-50084
Turkish National Detention Extension Appeal
2200499
Turkish National v. State: Asylum Refusal and Deportation Challenge
11-30097
Algerian National v. Prosecutor General (Administrative Detention and EU Directive Rights)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE

The court confirmed the lower court's decision based on the clear, precise, and directly applicable provisions of this article concerning the rights of a person in administrative detention.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 7 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 3 février 2011 ; que le préfet de la Moselle a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.