Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-40092 Généré par l'IA

Constitutional Review of Labor Code Article L. 1235-14 1° Regarding Reinstatement and Seniority

Numéro de cause 11-40092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed a priority question of constitutional review concerning Article L. 1235-14 1° of the Labor Code, which dictates that employees with less than two years of seniority cannot be reinstated following the failure or insufficiency of an employment protection plan, solely based on their length of service. The court found that this provision raised serious questions regarding its potential violation of the constitutional principles of equality before the law and the right to employment, leading the court to suspend its proceedings and refer the question to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 1235-14 1° du code du travail; Constitutional Review of Labor Code Article L. 1235-14 1° Regarding Reinstatement and Seniority: 1235-14 1° of the Labor Code, which dictates that employees with less than two years of seniority cannot be reinstated following the failure or insufficiency of an employment protection plan, solely based on their length of service. The court found that this provision raised serious questions regarding its potential violation of the constitutional principles of equality before the law and the right to employment, leading the court to suspend its proceedings and refer the question to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation égalité de traitement constitutionnelle ancienneté de service procédure directrice droit de la fonction publique principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 1235-14 1° du code du travail
This is the specific provision whose constitutionality is being questioned and referred to the Conseil constitutionnel.
Généré par l'IA
17-40041
Labor Code Constitutionality Challenge Regarding Staff Delegation Eligibility for Placed Employees
12-40052
Court of Cassation Decision on Mandatory Retirement Age and Collective Agreements
10-40027
Case Regarding Constitutionality of "Almost Exclusively" in Labor Code
18-13776
Supreme Court Suspension Pending Constitutional Council Ruling on Labor Code Provisions
10-40016
Cassation Court Declines Referral on Labor Code Dismissal Time Limit Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 1235-14 1° du code du travail

This is the specific provision whose constitutionality is being questioned and referred to the Conseil constitutionnel.

Article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This article provides the legal basis for the referral of the priority question of constitutionality to the Conseil constitutionnel.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée :

Les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment aux principes fondamentaux d'égalité et du droit à l'emploi ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ainsi que du droit à l'emploi présentent un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 1235-14 1° du code du travail interdisent aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté d'être réintégrés dans leur emploi en cas d'absence ou d'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, du seul fait de leur ancienneté ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.