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11-60135 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Overturned Due to Miscalculation of Electoral Standing

Numéro de cause 11-60135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that validated the designation of a central union delegate, reasoning that the lower court erred in limiting the assessment of the union's electoral standing (audience) to only the colleges in which it presented candidates during the first round of company elections, rather than considering all colleges as mandated by the union's statutes and the relevant labor code article for determining representativeness, which, when measured across all colleges, was below the required 10% threshold.

Regeste Legislator

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article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article L. 2122-2 du code travail; Union Delegate Designation Overturned Due to Miscalculation of Electoral Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale résultat électoral latoisage éligibilité droit électoral organisation électorale

Dispositions légales citées

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article 627 du code de procédure civile
This article was used to pronounce the cassation of the judgment without referral (cassation sans renvoi).
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Article L. 2122-2 du code travail
This article was violated by the lower court when assessing the representativeness of the union, leading to the cassation of the judgment.
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09-60435
Central Union Delegate Designation Quashed Over Electoral Threshold Calculation
19-24678
Supreme Court Overturns Union Delegate Designation Lacking 10% Threshold Due to Post-Designation Candidate Withdrawals
98-60045
Union Representativeness and Delegate Designation Overturned
09-60246
Union Delegate Designation Validity and Representativeness Standard
09-60426, 09-60429
Union Representation Threshold and Delegate Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 2122-2 du code travail

This article was violated by the lower court when assessing the representativeness of the union, leading to the cassation of the judgment.

article 627 du code de procédure civile

This article was used to pronounce the cassation of the judgment without referral (cassation sans renvoi).

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2122-2 du code travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion affilié à la CFE-CGC (SNCTPP-CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo ;

Attendu que pour débouter la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication de sa demande en annulation de cette désignation, le tribunal retient que le SNCTPP-CGE-CGC n'ayant, au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise qui s'est tenu le 8 octobre 2010, présenté de candidats que dans le collège cadres et dans le collège agents de maîtrise, il est un syndicat catégoriel dont la représentativité doit être appréciée en fonction des suffrages recueillis dans ces seuls collèges ce qui lui confère une audience au moins égale à 10% des suffrages exprimés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté, d'une part, qu'aux termes de ses statuts, le syndicat regroupait les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais aussi «sous certaines conditions, les employés» et, d'autre part, que lors du second tour de l'élection qui s'est tenu le 19 novembre, il avait effectivement présenté une liste de candidats dans le premier collège, ce dont il résultait que son audience électorale, élément déterminant de sa représentativité, devait être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection tous collèges confondus et alors qu'il n'était pas contesté qu'ainsi mesurée, cette audience n'atteignait pas 10%, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.