Egyptian National Detention Overturned Due to Directive Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Egyptian national, illegally present in the territory, was subject to an order for return and administrative detention, which was initially extended by a judge, but this extension was overturned by the First President of the Court of Appeal because the detainee's rights under Article 16(5) of Directive 2008/115/EC had been disregarded. The prosecutor general appealed, arguing the First President exceeded his authority by applying a non-transposed directive without confirming it met the criteria of direct effect (lack of transposition, opposable right, and unconditional nature). The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the First President correctly determined that Article 16(5) of the Directive, which grants the detainee the right to information regarding facility regulations and the right to contact specific organizations, contained clear and precise provisions that had not been transposed, thus granting the individual the right to invoke them directly against the state after the transposition deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE; Egyptian National Detention Overturned Due to Directive Rights Violation: The prosecutor general appealed, arguing the First President exceeded his authority by applying a non-transposed directive without confirming it met the criteria of direct effect (lack of transposition, opposable right, and unconditional nature). The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the First President correctly determined that Article 16(5) of the Directive, which grants the detainee the right to information regarding facility regulations and the right to contact specific organizations, contained clear and precise provisions that had not been transposed, thus granting the individual the right to invoke them directly against the state after the transposition deadline expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was the basis for the first president's decision to overturn the administrative detention extension due to non-compliance with the right to information within detention facilities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 28 janvier 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 janvier 2011 ; que le préfet de l'Aube a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.