Labor Dispute Appeal Dismissal for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's decision in a labor dispute involving a judicial liquidator and a guarantee scheme, but failed to appear at the scheduled appeal hearing on September 20, 2011, despite having been regularly summoned following an initial difficulty in forwarding correspondence. Because the labor procedure is oral and the appellant made no arguments due to her non-appearance, the court confirmed the lower court's decision in its entirety and ordered the appellant to pay any costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, l'article 945-1 du code de procédure civile, l'article 450 du code de procédure civile, R 1453-1 à R 1453-4 et R 1461-2 du code du travail, article 931 du code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Dismissal for Non-Appearance: Because the labor procedure is oral and the appellant made no arguments due to her non-appearance, the court confirmed the lower court's decision in its entirety and ordered the appellant to pay any costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to proceed without oral arguments from the appellant, due to their non-appearance.
Cited as the basis for how the judgment was rendered (by being made available to the registry).
Cited alongside procedural codes to frame the context of the oral procedure in labor matters, which informed the decision based on the appellant's absence.
Cited alongside procedural codes to frame the context of the oral procedure in labor matters, which informed the decision based on the appellant's absence.
Cited alongside procedural codes to frame the context of the oral procedure in labor matters, which informed the decision based on the appellant's absence.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01865.
Jugement Conseil de Prud'hommes-du MANS, décision attaquée en date du 08 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00011
ARRÊT DU 27 Septembre 2011
APPELANTE :
Madame Clarinda X...
...
72500 VAAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25 %) numéro... du 25/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS)
non comparante, ni représentée
INTIMES :
Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Rui PINHO DA ROCHA
...
72000 LE MANS
non comparant, ni représenté
L'AGS représentée parleCGEA UNEDI DE RENNES
Immeuble le Magister
4 Cours Raphaël Binet
35069 RENNES
représentée par Maître Aurélie DOMAIGNE, substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame TIJOU
ARRÊT :
prononcé le 27 Septembre 2011, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame TIJOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame Clarinda X... a, le 16 juillet 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception, interjeté appel contre un jugement prononcé le 8 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de Rui PINHO DA ROCHA, et le CGEA de Rennes.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale le 15 avril 2011 à l'audience du 20 septembre 2011. Une première convocation a été adressée le 08 mars 2011 à l'appelante, convocation revenue au greffe avec la mention " boîte non identifiable ".
Le 16 mars 2011, un courrier était adressé au conseil de l'appelante, pour l'inviter à nous fournir la nouvelle adresse de sa cliente.
Suite à la nouvelle adresse communiquée par son conseil, une seconde convocation était adressée à Madame Clarinda X..., le 15 avril 2011, l'accusé de réception étant signé le 16 avril 2011.
Par courrier du 19 septembre 2011, le conseil du CGEA de Rennes indique n'avoir reçu aucune pièce ou conclusions de la part de l'appelante, malgré un courrier de relance adressé à celle-ci le 4 avril 2011, ce qu'il a confirmé à la présente audience, alors que madame Clarinda X... est absente, et non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles R 1453-1 à R 1453-4 et R 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale.
Les parties comparaissent, soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter.
Madame Clarinda X... en ne comparaissant pas à l'audience
du 20 septembre 2011, ne fait valoir aucun moyen d'appel, alors qu'elle a été régulièrement convoquée ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions.
Madame Clarinda X... sera, dans ces conditions, condamnée aux éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions.
CONDAMNE Madame Clarinda X... aux éventuels dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Annick TIJOUCatherine LECAPLAIN-MOREL