Hair Salon Operator v. Social Security Tribunal (Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a hair salon operator, appealed a social security tribunal decision that upheld a social contribution reassessment of €3,392 imposed by the collection agency following an audit, which stemmed from the inclusion of products used personally by employees as a deemed benefit in kind. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the original judgment from the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale was rendered in final resort, as the contested amount (€3,392) did not exceed the statutory threshold of €4,000, meaning the only available recourse was an appeal to the Court of Cassation, not a regular appeal to the Court of Appeal, irrespective of any erroneous indication of appealability in the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article R 142-25 du code de la sécurité sociale, article 536 du code de procédure civile; Hair Salon Operator v. Social Security Tribunal (Appeal Inadmissibility): The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the original judgment from the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale was rendered in final resort, as the contested amount (€3,392) did not exceed the statutory threshold of €4,000, meaning the only available recourse was an appeal to the Court of Cassation, not a regular appeal to the Court of Appeal, irrespective of any erroneous indication of appealability in the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the Social Security Tribunal rules in final instance up to a value of 4,000 €, making the appeal inadmissible.
The court denied the appellant's claim for reimbursement of legal fees based on this article.
This provision is mentioned in the reasoning explaining why an incorrect indication of the appeal route in the lower court judgment has no effect, but it is *not* explicitly cited in the dispositive orders. EXCLUSION based on the rules.
This article governs the manner in which the judgment is pronounced (publicly, contradictory, and made available at the registry) and is cited in the introductory part of the ruling, not in the operative dispositive section (the numbered orders). EXCLUSION based on the rules.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 24 Janvier 2012
ARRÊT N
CLM/AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01512.
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 05 Mai 2010, enregistrée sous le no 20 560
APPELANTE :
SOCIETE MANIE
257 avenue Georges Durand
72100 LE MANS
représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS
INTIMEE :
U.R.S.S.A.F DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72048 LE MANS CEDEX 9
représentée par Monsieur Stéphane PIERRON, muni d'un pouvoir
A LA CAUSE :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 24 Janvier 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
FAITS ET PROCÉDURE :
La société MANIE exploite, au Mans (72), un fonds de commerce de salon de coiffure.
Courant août 2008, elle a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette portant sur les années 2005, 2006 et 2007 par un inspecteur agréé de l'URSSAF de La Sarthe. Ce contrôle a débouché, après déduction d'une régularisation créditrice de 970 au titre de la "réduction Fillon", d'un crédit de 11 et application des majorations de retard, sur un redressement d'un montant de 3 392 correspondant à la réintégration, dans l'assiette de cotisations et pour leur valeur réelle, des produits d'entreprise utilisés par les salariés pour leurs besoins personnels, au motif que ces produits représentaient un avantage en nature.
Par lettre déposée au secrétariat greffe le 5 mars 2009, la société MANIE a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours à I'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe du 14 janvier 2009 qui a intégralement maintenu ce redressement.
Par jugement du 5 mai 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a reçu la société MANIE en son recours, l'en a déboutée et a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 14 janvier 2009.
La société MANIE et l'URSSAF de La Sarthe ont toutes deux reçu notification de ce jugement le 12 mai 2010.
La société MANIE en a relevé appel par lettre recommandée postée le 10 juin 2010.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 19 avril 2011.
A cette date, sur demande de l'URSSAF de La Sarthe qui sollicitait d'être mise à même de répondre aux écritures communiquées par l'appelante le 13 avril 2011, l'affaire a été renvoyée au 21 novembre 2011.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société MANIE déclare s'en rapporter à justice sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'URSSAF de La Sarthe.
Au fond, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu au redressement litigieux au motif que les prestations comptabilisées au chapitre "publicité" de sa comptabilité, et ayant donné lieu à un redressement du chef des exercices 2006, 2007 et 2008, ne peuvent pas constituer des avantages en nature.
Elle sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 1 000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre principal, l'URSSAF de La Sarthe soulève l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale au motif que, la décision entreprise portant sur un montant de 3 392 , la seule voie de recours ouverte est celle du pourvoi en cassation.
Subsidiairement au fond, elle sollicite la confirmation du jugement déféré arguant de ce que les produits fournis par l'entreprise (shampooings, gels etc...) et utilisés par les salariés pour leurs besoins personnels constituent un avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations pour leur valeur réelle, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 dès lors que la fourniture de ces produits par l'employeur leur évite d'en faire l'achat à titre personnel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, "Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 ".
La décision rendue en dernier ressort est susceptible d'un pourvoi en cassation et non d'un appel.
En l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a bien été saisi d'une contestation portant sur un montant n'excédant pas 4 000 puisque le redressement litigieux porte sur la somme de 3 392 . La seule voie de recours ouverte aux parties pour contester le jugement déféré du 5 mai 2010 est donc le pourvoi en cassation, et la circonstance que la décision rendue ait été inexactement qualifiée en premier ressort avec l'indication que la voie de l'appel était ouverte est, conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer ce recours.
L'appel formé par la société MANIE à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 5 mai 2010 ne peut donc qu'être déclaré irrecevable.
La société MANIE sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société MANIE à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 5 mai 2010 ;
Déboute la société appelante de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens d'appel.