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09/02838 Généré par l'IA

Appeal Removed from Active List Due to Lack of Diligence

Numéro de cause 09/02838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Angers reviewed an appeal filed by an individual against a judgment from the lower labor court in a dispute against a company, where the appellant's counsel requested a last-minute adjournment citing the need to consider a recent Supreme Court ruling and citing health issues. Because the case was not ready for deliberation and the opposing party did not seek to have it heard, the court ordered the case to be removed from the court's active list due to the lack of diligence by the parties, allowing it only to be reinstated upon the filing of new submissions.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, articles 2, 3, 15, 16 du code de procédure civile; Appeal Removed from Active List Due to Lack of Diligence: Because the case was not ready for deliberation and the opposing party did not seek to have it heard, the court ordered the case to be removed from the court's active list due to the lack of diligence by the parties, allowing it only to be reinstated upon the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse éloignement qualité pour recourir recours du personnel latoisage expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
This article is cited among those considered relevant, and the decision orders the striking off of the case due to the parties' lack of diligence, which is procedural.
articles 2, 3, 15, 16 du code de procédure civile
These procedural articles are cited, supporting the general framework within which the procedural decision (striking off the case) is made.
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10/01061
Appellant's Lack of Diligence Leads to Case Struck Off
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence
13/00917
Appeal Struck for Lack of Diligence
12/01101
Labor Dispute Struck Due to Appellant's Lack of Diligence
09/02839
Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile

This article is cited among those considered relevant, and the decision orders the striking off of the case due to the parties' lack of diligence, which is procedural.

articles 2, 3, 15, 16 du code de procédure civile

These procedural articles are cited, supporting the general framework within which the procedural decision (striking off the case) is made.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 25 Octobre 2011

ARRÊT N 527/ 11

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02838.

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00096

APPELANTE :

Madame Béatrice X...

...

17100 SAINTES

comparant en personne

INTIMEE :

S. A. MEDIAPOST

19 rue de la Villette

69425 LYON CEDEX 03

représentée par maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,

ARRÊT :

du 25 Octobre 2011 contradictoire prononcé publiquement

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel de Madame Béatrice X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST,

Vu les articles 2, 3, 15, 16 et 381 du code de procédure civile,

Vu les précédents renvois de l'affaire à la demandes des parties,

Vu la demande de renvoi du conseil de l'appelant, monsieur Y..., parvenue à la cour d'appel la veille l'audience, le 24 octobre 2011, aux fins d'un nouveau renvoi pour conclure notamment au vu d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, et aussi en raison de problèmes de santé,

Vu le constat que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, l'intimée ne sollicitant pas l'évocation de celle-ci à l'audience de ce jour,

Il convient de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'affaire rg 09/ 02838 du rôle de la cour d'appel d'Angers.

DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.