Legislator Jurisprudence & Législation
11/00443 Généré par l'IA

Company Withdraws Labor Appeal; Court Declares Instance Extinguished and Orders Costs

Numéro de cause 11/00443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed by a company against a labor tribunal judgment, the company subsequently informed the court by letter of its decision to withdraw its appeal; consequently, the instructing magistrate noted the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, divested the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Company Withdraws Labor Appeal; Court Declares Instance Extinguished and Orders Costs: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société retrait de la requête magistrat commandement de payer frais de déménagement droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 396 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 397 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 399 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 401 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited among the procedural provisions applicable to the instruction phase.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale RG N : 11/ 00443

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00071

ORDONNANCE N 509/ 11

SARL MASER

152 bis avenue Gabriel Péri

93400 ST OUEN

Représentant : Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ (avocat au barreau de PARIS)

APPELANTE

Monsieur Lionel X...

...

72800 AUBIGNE RACAN

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 14 Fevrier 2011 interjeté par la SARL MASER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du Mans, en date du 27 janvier 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2011 par lequel la SARL MASER indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Lionel X...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à SARL MASER de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.