Company Withdraws Labor Appeal; Court Declares Instance Extinguished and Orders Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal filed by a company against a labor tribunal judgment, the company subsequently informed the court by letter of its decision to withdraw its appeal; consequently, the instructing magistrate noted the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, divested the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Company Withdraws Labor Appeal; Court Declares Instance Extinguished and Orders Costs: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.
Cited among the provisions governing the instruction of the case, which leads to granting the withdrawal.
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Cited among the procedural provisions applicable to the instruction phase.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale RG N : 11/ 00443
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00071
ORDONNANCE N 509/ 11
SARL MASER
152 bis avenue Gabriel Péri
93400 ST OUEN
Représentant : Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ (avocat au barreau de PARIS)
APPELANTE
Monsieur Lionel X...
...
72800 AUBIGNE RACAN
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 14 Fevrier 2011 interjeté par la SARL MASER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du Mans, en date du 27 janvier 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2011 par lequel la SARL MASER indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Lionel X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à SARL MASER de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.