Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a company against a labor court judgment, but following an agreement reached between the appealing company and the opposing parties, the appellant formally notified the court of its withdrawal from the proceedings by fax on December 8, 2011, which was subsequently reiterated and expressly accepted by the respondents' counsel by letter on January 3, 2012. Given the formal documentation of the withdrawal and its acceptance, and in the absence of any contrary agreement regarding costs, the appellate court acknowledged the withdrawal, confirmed the termination of the proceedings and its own loss of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 915-1 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Given the formal documentation of the withdrawal and its acceptance, and in the absence of any contrary agreement regarding costs, the appellate court acknowledged the withdrawal, confirmed the termination of the proceedings and its own loss of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the effect of the withdrawal, as the court confirms the withdrawal and extinction of the instance.
This provision likely governs the acceptance of the withdrawal by the opposing parties.
This provision is cited among those governing the decision, likely related to the effect of the withdrawal on the merits.
This provision is cited among those governing the decision, likely related to the general power to withdraw.
This provision is cited among those governing the decision, likely related to the formal validation of the withdrawal.
This provision is cited among those governing the decision, likely related to the consequence of the withdrawal on the judgment sought.
This provision is cited among those governing the decision, likely related to the costs associated with the withdrawal.
This article is not present in the text. The relevant cost provision cited in the dispositive is implicitly covered by the general context of the cited procedural codes concerning costs.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N
BAP/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02690
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00625
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 17 Janvier 2012
APPELANTE :
S. A. S. RENAULT
13-15 quai Le Gallo
92513 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
Monsieur Patrick X...
...
72220 TELOCHE
Monsieur Yoann Y...
...
72100 LE MANS
représentés par Maître Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 12 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 915-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 17 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2010 par la S. A. S. RENAULT contre un jugement du Conseil de Prud'hommes du MANS, prononcé le 08 Octobre 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 8 décembre 2011, à l'audience du 12 Janvier 2012, aux fins de voir constater le désistement de l'appelante, un accord étant intervenu entre les parties, selon une lettre télécopiée par le conseil de la société RENAULT, le 8 décembre 2011.
Par courrier en date du 3 janvier 2012, le conseil des intimés, messieurs Patrick X... et Yoann Y..., a indiqué que ceux-ci acceptaient expressément le désistement d'instance et d'action de l'appelante, un protocole d'accord ayant été conclu avec celle-ci, alors que par télécopie du 12 janvier 2012, le conseil de la société RENAULT, réitérait son désistement d'instance et d'action.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de la société RENAULT de supporter les frais de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société RENAULT de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.