Late Appeal of Labor Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court that ordered him to pay damages and costs to a company, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late. The lower court's judgment was served on the appellant on June 29, 2010, establishing a one-month deadline to appeal under the Labor Code, meaning the appeal had to be filed by July 29, 2010; however, the appellant's notice of appeal was dated August 24, 2010, leading the court to rule the appeal untimely and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article R 1461-1 du Code du Travail, article 700 du Code de Procédure Civile, Met les éventuels dépens à la charge de M. X... David; Late Appeal of Labor Court Judgment: The lower court's judgment was served on the appellant on June 29, 2010, establishing a one-month deadline to appeal under the Labor Code, meaning the appeal had to be filed by July 29, 2010; however, the appellant's notice of appeal was dated August 24, 2010, leading the court to rule the appeal untimely and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the appeal based on its tardiness (as established by citing Art. R 1461-1 Code du Travail in the reasoning).
This addresses the request for costs based on Article 700 CPC, deciding not to apply it.
This provision dictates the allocation of procedural costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 748 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
AFFAIRE No : 10/01816
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juin 2010.
APPELANT
Monsieur David X...
...
97160 LE MOULE
Non comparant
INTIMÉE
S.A.R.S. REVETEMENTS SPECIAUX ETANCHEITE
Route de Chazeau - Immeuble Corail
97139 LES ABYMES
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur,
M. Philippe PRUNIER, conseiller.
La partie présenté a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 décembre 2011
GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 10 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné Monsieur X... David à payer à la société SARS les sommes suivantes:
- Dommages-intérêts pour non respect des obligations contractuelles : 23 036 Euros
- Article 700 du CPC : 1 000 Euros
avec exécution provisoire.
Par pli recommandé du 24 août 2010, et arrivé au greffe de la Cour d'Appel le 26 août 2010, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.
A l'audience du 21 mars 2011, M. X... est présent en personne et la SARS représentée par son conseil. Cette dernière fait valoir qu'il appert des pièces versées aux débats et notamment de la lettre de notification adressée par le greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre que le jugement querellé a été notifié en recommandé avec accusé de réception et à la personne de Monsieur X... le 29 juin 2010, à l'instar d'ailleurs de la société SARS et que par application des dispositions de l'article R 1461-1 du Code du Travail, le délai d'appel est d'un mois formé par une déclaration soit de la partie ou de son mandataire, soit par pli recommandé au greffe de la Cour. Il s'agit donc d'un appel tardif et par conséquent, d'un appel irrecevable.
La société SARS demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable comme tardif et de condamner Monsieur X... David à payer à la société SARS la somme de 2000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L'affaire est renvoyée contradictoirement à l'audience du 20 juin 2011 afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel.
SUR CE :
M X... David ne s'est pas présenté à l'audience de renvoi après les débats et a produit une note en délibéré mais il n'a pas répondu sur la question de la recevabilité.
Il apparaît à l'examen des pièces produites que l'appel ne peut être déclaré recevable puisque le jugement du 10 juin 2010 a été notifié le 29 juin 2010 à M. X... qui avait donc jusqu'au 29 juillet 2010 pour interjeter appel. Or sa déclaration d'appel est du 24 août 2010.
L'appel sera donc déclaré irrecevable.
Compte tenu des éléments de la cause, il n' y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Déclare la déclaration d'appel de M. X... David présentée le 26 août 2010 irrecevable.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Met les éventuels dépens à la charge de M. X... David.
Le Greffier, Le Président,