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10/02913 Généré par l'IA

Association Withdraws Social Security Appeal

Numéro de cause 10/02913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An association appealed a social security tribunal's decision against the social security collection agency, but subsequently informed the court via its counsel that it wished to withdraw its appeal entirely; the opposing party, duly represented and having not filed a cross-appeal, expressly accepted this withdrawal during the hearing. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the association's withdrawal, declared the instance extinguished, removed itself from the case, and ruled that there were no grounds for awarding costs.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens; Association Withdraws Social Security Appeal: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the association's withdrawal, declared the instance extinguished, removed itself from the case, and ruled that there were no grounds for awarding costs.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale statuts règles procédurales décision-cadre suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens
This order addresses the costs (dépens) related to the dismissed instance.
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14/01218
Withdrawal of Social Security Appeal
94-14412
Social Security Agency Appeal Withdrawal and Cost Allocation
95-20973
Association v. Social Security Recovery Agency: Appeal Withdrawal and Costs
22/013401
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
16-18857
Withdrawal of Appeal in Social Security Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile

These articles provide the procedural framework under which the court registers and confirms the withdrawal (désistement) and rules on the consequences.

Donne acte à l'association EHPAD du Centre d'Accueil Les Térébinthes, de son désistement

This is the primary order based on the appellant's request to withdraw the appeal.

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour

This order formalizes the procedural consequence of the withdrawal.

Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens

This order addresses the costs (dépens) related to the dismissed instance.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRET N

AD/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02913

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 17 Novembre 2010, enregistrée sous le no 20 754

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 24 Janvier 2012

APPELANTE :

Association EHPAD CENTRE D'ACCUEIL LES TEREBINTHES

Domaine du Narais

72250 PARIGNE L'EVEQUE

représentée par Me Gérald FRAPECH, avocat au barreau de NICE

INTIMEE :

L'URSSAF des pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF DE LA SARTHE

3 rue Gaëtan Rondeau-44200 NANTES

représentée par Monsieur Benoît X..., muni (e) d'un pouvoir spécial

EN LA CAUSE :

MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Antenne de Rennes

4 av. du Bois Labbé-CS 94323

35043 RENNES CEDEX

absente, avisée, sans observations écrites

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour

composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL

ARRET : contradictoire, prononcé le 24 Janvier 2012

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2010 par l'Association EHPAD Centre d'accueil Les Térébinthes contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 17 Novembre 2010, dans le cadre d'un litige l'opposant à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la Sarthe, dont les droits ont été repris par L'URSSAF des Pays de la Loire,

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 7 mars 2011, à comparaître à l'audience du 19 septembre 2011, date à laquelle le renvoi de l'affaire a été ordonné à l'audience du 16 Janvier 2012, alors que l'appelante n'a pas comparu mais que l'intimée, dûment représentée, a sollicité un délai afin de pouvoir conclure en réponse aux écritures de l'appelante, reçues au greffe de la cour, le 19 mai 2011.

L'association a alors été convoquée le 21 septembre 2011 pour l'audience du 16 janvier 2012, l'accusé de réception ayant été réceptionné par elle, le 23 septembre 2011.

Le 19 décembre 2011, la cour d'appel a réceptionné une lettre du conseil de l'appelante indiquant que celle-ci souhaitait se désister purement et simplement de l'appel interjeté, tandis que lors de l'audience du 16 janvier 2012, l'intimée, représentée, a expressément informé la cour de ce qu'elle acceptait ce désistement, n'ayant en outre pas finalement conclu en réponse aux premières conclusions de l'association précitée et n'ayant formé aucun appel incident contre le jugement en date du 17 novembre 2010.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à l'association EHPAD du Centre d'Accueil Les Térébinthes, de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.