Appeal Regarding Tutelage of Minor Declared Moot Due to Age of Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court decision from March 7, 2011, which had opened the tutelage of a minor, noted the vacancy of the tutelage, and referred the matter to the competent public authority for child welfare, despite the appellant previously acting as the legal administrator over the minor's assets under judicial supervision, authorized to make monthly withdrawals. The appellate court determined that since the individual who was the subject of the tutelage reached the age of majority on June 21, 2011, the appeal lodged against the decision placing them under tutelage had become moot, and therefore formally declared the appeal without object, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786, article 910 du code de procédure civile; Appeal Regarding Tutelage of Minor Declared Moot Due to Age of Majority: The appellate court determined that since the individual who was the subject of the tutelage reached the age of majority on June 21, 2011, the appeal lodged against the decision placing them under tutelage had become moot, and therefore formally declared the appeal without object, ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for pronouncing the decision by making it available to the registry.
Cited as a procedural basis for the composition of the Chamber that heard the case.
Cited as a procedural basis for the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 12 OCTOBRE 2011
R. G : 11/ 00260 C-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 07 mars 2011
Juge des tutelles de BASTIA
R. G :
X...
C/
PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANT :
Monsieur Sylvie X...
né le 16 Juin 1972 à BASTIA (20200)
...
20230 SAN NICOLAO
Comparante en personne
Représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1039 du 07/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
Monsieur le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE
Agissant aux droits de l'enfant mineur Valentin Z..., né le 21 juin 1993 à CAGNES SUR MER, en qualité de tuteur d'Etat
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
HOTEL DU DEPARTEMENT
20405 BASTIA CEDEX
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 juin 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-France BENARD-DALESSIO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2011.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 1er avril 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suite au décès de Gérard Z..., père de Valentin Z..., né le 21 juin 1993, Sylvie X...a exercé les fonctions d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de ce dernier.
Vu l'ordonnance du 11 juin 2010 autorisant Madame X...à prélever chaque mois une somme de 300 euros sur le compte de Valentin.
Vu le rapport de Madame C..., chargée de la Protection de l'Enfance au Pôle d'Aide Sociale à l'Enfance du 12 janvier 2011 au juge des tutelles des mineurs.
Par ordonnance du 7 mars 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA chargé des tutelles des mineurs a :
ouvert la tutelle du mineur Valentin Z...,
constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'Enfance.
Madame Sophie X...a relevé appel de cette décision le 28 mars 2011.
L'affaire a été régulièrement communiquée au Ministère Public qui s'en rapporte à l'appréciation de la Cour.
Valentin étant majeur depuis le 21 juin 2011, il ne peut toutefois qu'être constaté que l'appel formé à l'encontre de la décision le plaçant sous tutelle est devenu sans objet.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate que la majorité de Valentin Z...rend sans objet l'appel relevé par Madame Sylvie X...à l'encontre de la décision du 7 mars 2011,
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT