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11/01297 Généré par l'IA

Association v. General Social Security Fund on Payment Enforcement Order

Numéro de cause 11/01297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a social security tribunal's judgment from June 7, 2011, which upheld a payment enforcement order totaling €13,495 issued against it by the general social security fund. Despite being properly summoned for the appeal hearing, the appealing association failed to appear or be represented, while the opposing fund requested confirmation of the lower court's decision. Since the appellant presented no arguments challenging the original judgment and the court found no grounds of public order to consider, the Court of Appeal confirmed the appealed judgment in its entirety.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Association v. General Social Security Fund on Payment Enforcement Order: Despite being properly summoned for the appeal hearing, the appealing association failed to appear or be represented, while the opposing fund requested confirmation of the lower court's decision. Since the appellant presented no arguments challenging the original judgment and the court found no grounds of public order to consider, the Court of Appeal confirmed the appealed judgment in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation autorisation d'exécution ordre de paiement procédure en assurances sociales motif de police association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
article 450 al 2 du CPC
Cited in relation to the public pronouncement of the judgment after the parties were duly advised.
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13/00586
Association Appeal of Social Security Collection Order Upheld
18/014961
Social Security Fund v. Individual (Debt Enforcement Order for Unpaid Contributions)
14/00505
Social Security Contributions Enforcement Appeal Dismissal
21/012241
Social Security Contribution Demand Appeal Dismissal
JURITEXT000006957876
Social Security Enforcement Order Against Public Administration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC

Cited in relation to the public pronouncement of the judgment after the parties were duly advised.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 16 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 11/ 01297

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 07 juin 2011.

APPELANTE

ASSOCIATION LES SAPOTILLES

44-61 les Hauts de Concordia

97150 SAINT-MARTIN

Non comparante ni représentée

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Quartier de l'Hotel de Ville

97159 POINTE A PITRE CEDEX

Représenté par M. J. X...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,

M. Jacques FOUASSE, conseiller,

M. Philippe PRUNIER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 janvier 2012

GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de l'Association Les Sapotilles pour un montant de 13 495 euros,

Vu la déclaration d'appel formée par ladite association par courrier recommandé adressé le 16 septembre 2011,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés par leurs destinataires,

Attendu qu'à l'audience des débats, l'Association Les Sapotilles n'a pas comparu et n'était pas représentée, le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe concluant à la confirmation de la décision entreprise,

Attendu que la Cour n'est saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,

Par ces motifs :

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme jugement déféré,

Le Greffier, Le Président.